Projet A1
Consultation 2017/24: Modification de l'ordonnance sur la fixation et l'adaptation de structures tarifaires dans l'assurance-maladie · 3 969 pages
Fedlex · Projet · Page 3932Fedlex · Projet
Tarif 001 - TARMED 1.09, 1.1.2018
IG-12 Jour civil
TARMED 01.09, 1.1.2018
Les termes «jour» et «jour de traitement» correspondent à des jours civils.
IG-12 Jour civil 3932 / 3969