Projet A1
Consultation 2017/24: Modification de l'ordonnance sur la fixation et l'adaptation de structures tarifaires dans l'assurance-maladie · 3 969 pages
Fedlex · Projet · Page 3930Fedlex · Projet
Tarif 001 - TARMED 1.09, 1.1.2018
IG-10 Valeur intrinsèque
TARMED 01.09, 1.1.2018
Les prestations ne peuvent être facturées que par les spécialistes répondant aux exigences de valeur intrinsèque qualitative et, le cas échéant, quantitative liées à ces prestations (exigences de formation postgraduée et continue, notamment titre de spécialiste et formations approfondies, attestations de formation complémentaire et certificats d'aptitude technique).
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