Projet A1

Tarif 001 - TARMED 1.09, 1.1.2018

IG-13 Unités de temps et de mesure

TARMED 01.09, 1.1.2018

Les unités de temps ou de mesure entamées sont considérées comme des unités entières.

De nouvelles ou une dernière unité de temps ne peuvent être facturées qu'au moment où l'unité de temps en cours est complètement terminée.

Durée correspondant à l'expression «par semaine, par mois, par année»:

• par semaine = 7 jours civils

• par mois = 30 jours civils

• par année = 360 jours civils