Rapport sur les résultats

Economiesuisse, FER, USPL, USAM et CP refusent la modification de l’ordonnance.

Economiesuisse estime que l’intervention a manqué l’occasion de simplifier le TARMED grâce à des positions tarifaires regroupées et à des tarifs au temps consacré simples. L’intervention tarifaire renforce en outre l’incitation à remplacer des examens et des traitements ambulatoires par leur équivalent stationnaire, ce qui entraîne souvent des coûts inutilement plus élevés. Il est par ailleurs impossible d’évaluer les conséquences sur les soins. Selon certaines branches, par exemple les hôpitaux pédiatriques, il est possible que les coûts de certaines prestations importantes ne puissent plus être couverts à l’avenir, ce qui irait à l’encontre de l’art. 43, al. 4, LAMal.

Pour USAM, la révision proposée de l’ordonnance intervient au mauvais moment, puisque les partenaires contractants se sont rapprochés vers la fin des dernières négociations et qu’un accord est possible. Elle doute par ailleurs des économies pronostiquées, car celles-ci reposent sur une approche purement statistique. Il faut s’attendre à un transfert des prestations du domaine ambulatoire vers le domaine stationnaire en cas de concrétisation du projet d’ordonnance. USAM estime en outre que la proposition est unilatérale et déséquilibrée car elle ne cible délibérément que certaines spécialités. Elle est donc inappropriée, d’autant que le projet ne prévoit que des baisses de tarifs, alors qu’il y a aussi aujourd’hui des prestations qui ne sont de toute évidence pas suffisamment indemnisées. Pour finir, USAM, tout comme CP ont des doutes quant à la légitimité de l’intervention. Ils renvoient au jugement rendu par le tribunal cantonal de Lucerne et expliquent qu’il y a de nombreux parallèles entre l’intervention de l’époque et l’intervention désormais proposée.

Swiss Medtech soutient certes le développement des systèmes tarifaires, mais désapprouve les mesures proposées, car elles créent des incitations négatives dans le domaine ambulatoire sans pour autant proposer de solutions pour l’admission de nouvelles prestations dans le catalogue existant.

Associations de consommateurs

SKS, ACSI et FRC soutiennent le projet. Elles soulignent cependant qu’il ne s’agit que d’une révision partielle et qu’elles espèrent que les partenaires tarifaires aborderont les négociations à venir rapidement et de manière constructive. L’objectif doit consister en des tarifs et factures plus compréhensibles et plus faciles à contrôler par les assurés.

Organisations du domaine de la santé – assureurs

Les assureurs jugent en principe positivement l’intervention du Conseil fédéral dans la structure tarifaire TARMED. santésuisse insiste tout particulièrement sur les mesures qui assurent une facturation transparente vis-à-vis des patients. L’intervention permet de remédier à de nombreux aspects critiques de la structure du tarif à la prestation TARMED. Cette transformation n’a pu être réalisée à ce jour, faute d’unanimité entre les partenaires tarifaires. Quels que soient ces changements, santésuisse estime cependant que le TARMED demeure un tarif à la prestation avec les faiblesses inhérentes à un tel tarif. Elle regrette que le Conseil fédéral n’ait pas tenu compte, dans le cadre de la révision du TARMED, des propositions élaborées par ses soins en collaboration avec Union tarifaire fmCh sous la forme de forfaits dans différentes spécialités et qu’elles jugent plus pertinentes. curafutura soutient l’intervention du Conseil fédéral. Premièrement, des mesures appropriées doivent contribuer à atténuer de manière sensible les incitations inopportunes entraînées par le tarif médical actuel, dans le but de réduire significativement la croissance des coûts et des primes dès le 1^erjanvier 2018. Deuxièmement, son intervention doit renforcer la volonté de tous les partenaires tarifaires de s’engager sérieusement en faveur de la révision du TARMED qui s’impose de toute urgence vu son obsolescence. La détermination du Conseil fédéral de procéder à une correction urgente et efficiente en termes de coûts du tarif médical TARMED en usant de sa compétence subsidiaire est saluée. Le train de mesures présenté dans la modification de l’ordonnance bénéficie du soutien inconditionnel de curafutura. Selon CTM, les efforts d’économies ressortent clairement de la proposition du Conseil fédéral. Elle estime cependant que certaines interventions sont parfois trop généralisées (valeurs intrinsèques, unités fonctionnelles). Il en résulte des pertes