Rapport explicatif

– L’introduction du modèle de surveillance axée sur les risques et les résultats implique un renforcement de la gouvernance du 1^er pilier, ce qui devrait se répercuter positivement sur la confiance placée dans les assurances sociales. Pour ce faire, le présent avant-projet de loi prévoit d’inscrire les principes de bonne gouvernance dans les bases légales. La loi est complétée par des dispositions fixant des exigences en matière d’indépendance, d’intégrité et de transparence dans le but de garantir une exécution irréprochable du 1^er pilier.

– Les dispositions légales concernant les systèmes d’information sont par ailleurs adaptées à l’état actuel du développement technologique. Le Conseil fédéral acquiert ainsi la compétence de régler l’échange de données. Les organes d’exécution sont quant à eux tenus de respecter des standards minimaux, notamment en ce qui concerne le développement et l’exploitation de systèmes d’information utilisables à l’échelle suisse, même si la priorité est accordée à l’autorégulation, les prescriptions définies par les autorités n’ayant qu’un rôle subsidiaire. Le projet règle également le financement du développement et de l’exploitation de systèmes d’information standardisés.

Enfin, depuis l’entrée en vigueur de la réforme structurelle en 2012, un besoin d’optimisation est apparu du côté de la surveillance du 2^e pilier. Le présent projet prévoit également des adaptations ponctuelles des dispositions légales dans ce domaine (précisions apportées à la définition des tâches de l’expert, garantie de l’indépendance des autorités régionales de surveillance en interdisant aux membres des exécutifs cantonaux de siéger dans les organes suprêmes de ces autorités).