Rapport explicatif
Consultation 2017/29: Modification de la LAVS (modernisation de la surveillance dans le 1<sup>er</sup> pilier et optimisation dans le 2<sup>e</sup> pilier de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité) · 79 pages
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7.4 Conséquences économiques72
8 Rapport avec d’autres projets de révision dans le domaine de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité73
8.1 Projet de loi sur les fonds de compensation73
8.2 Initiative parlementaire pour la répercussion de la taxe de surveillance en vertu de l’art. 64c LPP74
8.3 Projet de loi fédérale sur le programme de stabilisation 2017-201975
9 Relation avec le programme de la législature75
10 Forme de l’acte à adopter75
10.1 Constitutionnalité75
10.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse75
10.2.1 Instruments des Nations Unies75
10.2.2 Instruments de l’Organisation internationale du Travail76
10.2.3 Instruments du Conseil de l’Europe76
10.2.4 Droit de l’Union européenne76
10.2.5 Compatibilité avec le droit international77
10.3 Forme de l’acte à adopter77
10.4 Délégation de compétences législatives77
Abréviations78