Rapport sur les résultats

2. Objet de la consultation

L’avant-projet de loi mis en consultation vise à moderniser la surveillance de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), des prestations complémentaires (PC), du régime des allocations pour perte de gain (APG) et des allocations familiales dans l’agriculture. Pour se faire, il prévoit les trois axes principaux suivants :

− introduction d’une surveillance proactive axée sur les risques et les résultats ;

− renforcement de la gouvernance ;

− adaptation des dispositions légales concernant les systèmes d’information à l’état actuel du déve-

loppement technologique.

L’avant-projet prévoit également des adaptations ponctuelles des dispositions légales dans le domaine de la surveillance du 2^e pilier.

3. Appréciation générale de l’avant-projet

La plupart des participants approuvent l’objectif général de la réforme qui est de moderniser la surveillance dans le 1^er pilier mais sont d’avis que le projet proposé accorde un poids disproportionné aux questions opérationnelles de l’exécution et que les conséquences financières des mesures proposées sont trop élevées par rapport aux avantages que pourrait en retirer le système actuel qui fonctionne à satisfaction. Concernant le 2^e pilier, la majorité des mesures proposées ont été approuvées.

Cantons

ZH, BE, OW, SO, AR, TG, NE, VD et GE apportent un soutien de principe à l’avant-projet. GE est d’avis que, au vu de l’ensemble des évolutions, notamment technologiques, intervenues ces dernières décennies, une adaptation du système de surveillance est nécessaire. NE est d’avis que le projet introduit dans la LAVS plusieurs éléments positifs : une amélioration des principes de gouvernance, l’introduction de systèmes de contrôles internes, la définition de nouvelles normes comptables peuvent être légitimement imposées par des prescriptions légales. Par contre, NE estime qu’il n’appartient pas à l’OFAS de définir de nouvelles normes en matière de technologie informatique ou de piloter par des objectifs. Ces domaines relèvent des organes d’exécution et de leurs commissions de gestion. AG et UR approuvent l’objectif visé, qui est de mettre en place une surveillance axée sur les risques et les résultats. UR regrette néanmoins que le rapport explicatif n’ait pas indiqué de manière probante dans quelle mesure ce modèle aurait déjà « fait ses preuves » dans l’AI ; ce canton estime aussi que la surveillance axée sur les risques et les résultats ne saurait remplacer la surveillance préventive ou réactive, mais pourrait, au mieux, la compléter. Les nombreuses comparaisons que le rapport établit avec le secteur privé ne devraient pas masquer le fait qu’on ne gère pas une institution publique comme une entreprise privée. AG, BE, NE et GE demandent que les mesures prévues limitent les charges supplémentaires.

Quatorze cantons (LU, NW, SZ, GL, ZG, SO, SH, AR, AI, SG, TG, GR, VS et JU), qui sont certes d’avis qu’il est possible de moderniser la surveillance dans le 1^er pilier, rejettent les aspects de l’avantprojet qui pourraient nuire à la qualité, à la simplicité et au caractère économique de l’exécution. Plusieurs cantons (NW, GL, ZG, FR, SO, SH, BL, AI, SG, GR, VS et JU) estiment que l’avant-projet attache une importance excessive aux questions opérationnelles, au lieu d’axer les efforts sur l’amélioration du pilotage général. De surcroît, NW, GL, ZG, FR, SO, SH, AI, SG, GR et JU rejettent les modifications du régime en vigueur qui concernent les compétences et la responsabilité des cantons et transfèrent des tâches cantonales à l’administration fédérale, estimant que cela enfreindrait les principes de la Constitution, en particulier celui de subsidiarité. FR regrette qu’il n’y ait pas eu de discussion préalable entre la Confédération et les cantons concernant la différenciation entre surveillance matérielle et surveillance administrative avant la mise en consultation d’un projet qui reporte beaucoup de pouvoir à l’État fédéral. NW rejette la proposition de rembourser à la Confédération, à la charge des fonds de compensation, la plus grande partie des charges supplémentaires supportées par l’OFAS, car ce transfert aux dépens du Fonds de l’AVS accroîtrait selon lui les coûts pour les employeurs et pour les salariés.