Rapport sur les résultats

Prise de position sur l’al. 2 (Tâches de l’autorité de surveillance)

La plupart des cantons (LU, SZ, NW, GL, ZG, FR, SO, BS, BL, SH, AR, AI, SG, GR, TG, VS, TI,

GE et JU) sont d’avis que la mission de l’autorité de surveillance n’est pas de garantir, mais de surveiller l’exécution. Aussi l’énoncé proposé (art. 72a, al. 2, AP-LAVS) contredit-il le principe de la modernisation de la surveillance, puisqu’il estomperait les limites de compétences entre surveillance et exécution et se poserait en obstacle à la qualité de cette exécution dans le 1^er pilier, qui est précisément l’objectif de la révision. GE propose que la version française indique que l’autorité de surveillance « veille à une mise en œuvre ... ». ZG relève que les tâches énoncées à l’al. 2 sont des instruments de surveillance de l’exécution. Or la garantie de l’exécution est du ressort des caisses de compensation. ZG est d’avis qu’il n’est pas nécessaire d’approuver des standards, et qu’il faut donc biffer la disposition qui s’y rapporte (art. 72a, al. 2, let. d). Ce canton renvoie à ses considérations sur l’art. 49^bis AP-LAVS : les systèmes créés par les caisses de compensation elles-mêmes, et qui fonctionnent à satisfaction, n’ont pas besoin d’une approbation de l’autorité de surveillance. Il est bien plus à craindre que l’autorité de surveillance, organe administratif supérieur mais coupé de la pratique, s’immisce dans des questions de détail qui relèvent des affaires courantes des caisses de compensation. Cela serait onéreux et peu efficient. SZ fait remarquer que les organes d’exécution du 1^er pilier disposent de données très détaillées et très sensibles sur les assurés, et notamment sur leur droit aux prestations et sur les prestations financières et matérielles qui leur sont servies. Ce canton s’oppose en conséquence à ce que l’autorité de surveillance fédérale ait accès aux données individuelles des assurés, car cela n’est ni nécessaire à l’exercice de la surveillance, ni conforme à la protection des données.

Prise de position sur les renvois

La plupart des cantons (LU, SZ, NW, GL, ZG, FR, SO, BS, BL, SH, AI, SG, GR, TI, VS et JU)

rejettent en bloc les renvois à l’art. 72a AP-LAVS inscrits dans d’autres lois fédérales. Ils pensent en effet que les charges occasionnées par la définition et le contrôle d’objectifs et d’indicateurs pour chaque assurance sociale mentionnée – AVS, AI, PC et APG/AMat – ne sont nullement proportionnées à l’utilité attendue. De nombreux cantons (LU, SZ, NW, GL, ZG, FR, SO, BS, BL, SH, AI, SG, GR, TI et JU) relèvent que le rapport explicatif n’indique nulle part dans quelle mesure cette procédure permet d’avoir une meilleure politique sociale ou une meilleure efficacité économique. SZ précise que les caisses de compensation estiment à une centaine d’emplois à plein temps le nombre de postes à créer dans toute la Suisse pour y faire face. Ajoutés aux 75 nouveaux postes rendus nécessaires par l’art. 66 AP-LAVS, cela aboutirait à un total d’environ 175 équivalents plein temps, ce qui équivaudrait à des charges supplémentaires de 20 millions de francs par an pour l’économie et les cantons. Par ailleurs, ZG estime que l’approbation des standards élaborés par les organisations spécialisées des organes d’exécution ou la CdC a aussi peu sa place dans les autres assurances énoncées que dans l’AVS.

Pour BE, il faut revoir l’estimation de cinq postes à plein temps de durée indéterminée à créer à l’OFAS, car elle n’est pas réaliste. De même, il faut à son avis absolument préciser les coûts que les cantons et les assurés pourraient être amenés à supporter, puisque le rapport explicatif ne contient que des considérations très générales sur le sujet.

Selon BE, le rapport explicatif suggère que les charges financières supplémentaires dues à l’accroissement du personnel des caisses de compensation (75 postes à plein temps) équivaudraient à un quart environ de l’excédent de recettes administratives réalisé par les caisses de compensation en 2015 et qu’elles seraient ainsi couvertes de cette façon. Il serait toutefois faux de penser, selon BE, que les associations faîtières ponctionneraient uniquement l’excédent de recettes administratives pour éponger ces charges supplémentaires, le danger étant alors qu’une partie de ces coûts soient supportés par les employeurs, les cantons et les assurés. Le canton de BE demande que le rapport explicatif soit corrigé en conséquence et que les charges supplémentaires soient chiffrées. Dans l’ensemble, ce canton ne décèle pas, dans l’avant-projet, de volonté d’améliorer la surveillance aux moindres coûts.

En outre, plusieurs cantons (NW, GL, ZG, FR, SO, BS, BL, SH, AI, SG, GR, TI et JU) jugent que les autorités de surveillance cantonales fonctionnent déjà bien et sont efficaces. Soucieux de respecter les principes de la Constitution fédérale et d’éviter une augmentation des charges, ils rejettent un transfert de ces compétences vers l’administration fédérale.