Rapport sur les résultats

Enfin, la FER salue les ajustements proposés dans le 2^e pilier (à l’exception du contrôle concernant le transfert des prestations de libre passage qu’elle refuse). Le cp juge les propositions dans le 2^e pilier moins contestables que celles dans le 1^er pilier.

Organisations d’assurés, de bénéficiaires de prestations et d’indépendants

Le CSA adhère à l’objectif du projet, qui est de passer, pour le 1^er pilier, d’une surveillance réactive à une surveillance proactive et axée sur les risques, et d’instaurer des instruments de pilotage. Il estime nécessaire, pour continuer de garantir la stabilité du système de prévoyance, de moderniser la surveillance et se félicite du fait que le projet favorise l’indépendance des organes d’exécution, l’intégrité des responsables et la transparence de la comptabilité. Le CSA soutient l’octroi au Conseil fédéral de la compétence de régir par voie d’ordonnance l’échange de données et les matières techniques afin de réagir rapidement aux progrès de la technique. Il souligne l’importance qu’il faut accorder à la protection des données et salue l’optimisation ponctuelle du 2^e pilier.

L’Association Suisse des Aînés (ASA) donne son appui au projet, car il améliore la transparence et la sécurité du 1^er pilier. Elle juge que les trois mesures principales sont indispensables au bon fonctionnement des œuvres sociales, signalant qu’il faut toutefois attacher beaucoup d’importance à la protection des données lorsque l’on veut uniformiser les systèmes d’information. L’ASA décèle dans l’intégration totale des systèmes d’information de l’AI, du 1^er pilier et des cantons un danger dont il faut tenir compte, celui de « rendre le citoyen transparent ». En contrepartie, l’uniformisation des systèmes d’information constitue un avantage pour les caisses de compensation cantonales en cela qu’elle diminue leurs coûts d’acquisition de matériel.

S’agissant des dispositions relatives au 2^e pilier, l’ASA estime qu’il faut y apporter des améliorations et des précisions. Les nombreuses formulations potestatives (« le Conseil fédéral/l’autorité de surveillance peut ») sont excessivement vagues et laissent encore trop de latitude aux institutions de prévoyance. En particulier, il faudrait, toujours selon l’ASA, préciser les tâches de leurs commissions de prévoyance, qui devraient veiller à former leurs membres et à les informer en toute transparence. C’est surtout dans le cas des fondations collectives que la surveillance est lacunaire, car les membres de ces commissions ne disposent souvent pas des connaissances requises pour maîtriser un sujet complexe.

Institutions de prévoyance, compagnies d’assurances, associations professionnelles et organes d’exé-

cution L’ACCP, la CCCC, la COAI et neuf associations professionnelles membres de l’usam – dont les

réponses à la consultation sont à peu de chose près identiques – (SSE, GastroSuisse, SPIRITSUISSE, UPSV, Association Pied & Chaussure, interieursuisse, ASDAVM, ASET et USMC) sont d’avis qu’une modification de la législation ne doit pas mettre en péril l’exécution décentralisée de l’AVS, qui a fait ses preuves. GastroSuisse ajoute qu’il ne faut pas surcharger les organes d’exécution de coûts injustifiés et d’un volume de travail disproportionné. De surcroît, les trois fédérations d’organes d’exécution et les neuf associations membres de l’usam déplorent que le projet attache une importance excessive à des questions opérationnelles au lieu de se focaliser sur l’amélioration du pilotage général. Elles demandent que la révision n’assouplisse en rien la séparation existant actuellement entre la surveillance et l’exécution.

La Caisse de compensation du canton de Berne (CCB) salue la modernisation de la surveillance, mais juge que certaines des modifications proposées constituent de très lourdes charges pour les organes d’exécution. Elle estime nécessaire de prendre en compte le rapport coût-utilité.