Rapport sur les résultats

expliquent que, du fait de l’absence de dispositions légales explicites, les fusions se réalisent actuellement en appliquant par analogie les dispositions régissant la fondation et la dissolution des caisses de compensation AVS. Elles sont d’avis que la disposition proposée tirerait au clair la situation et qu’il serait suffisant que la décision de fusionner soit prise par les comités des caisses concernées.

5.3 Autres

Institutions de prévoyance, compagnies d’assurances, associations professionnelles et organes d’exé-

cution

Le rapport explicatif contient des modifications du règlement concernant les tâches, les compétences et les responsabilités de l’OAIE qui concernent la participation des offices AI cantonaux aux procédures interétatiques. L’ACCP, la CCCC et la COAI sont d’avis que l’office fédéral devrait associer dans les plus brefs délais la COAI à ses réflexions afin qu’il soit tiré tout le parti possible du savoir-faire existant dans les offices AI.

6. Accès aux avis

Conformément à l’art. 9 de la loi fédérale du 18 mars 2005 sur la procédure de consultation (RS 172.061), le public a accès au dossier soumis à consultation, aux avis exprimés par les participants après expiration du délai de consultation, ainsi qu’au rapport rendant compte des résultats de la consultation après que le Conseil fédéral en a pris connaissance. Ces documents sont publiés sous forme électronique. Les avis exprimés peuvent également être consultés à l’Office fédéral de la justice.