Rapport sur les résultats

Avis sur l’al. 3 (contrôle après la reprise des effectifs de rentiers)

Si elle accepte cette disposition, la Conférence des autorités cantonales de surveillance LPP et des

fondations estime néanmoins qu’il faut inscrire dans la loi ou dans les dispositions d’exécution l’obligation de demander un rapport annuel à l’expert en matière de prévoyance professionnelle. L’As-So rejette la disposition sans motiver sa position.

Avis sur l’al. 4 (compétence réglementaire du Conseil fédéral)

La Conférence des autorités cantonales de surveillance LPP et des fondations accepte l’octroi de la

compétence réglementaire au Conseil fédéral et propose, comme les cantons, de compléter l’alinéa, afin d’y ajouter notamment une réserve concernant la force exécutoire de la décision d’autorisation. L’As-So rejette la disposition sans motiver sa position.

Avis sur l’al. 5 (compétence réglementaire de la CHS PP)

L’As-So rejette la disposition sans motiver sa position.

Associations faîtières des villes, des communes et des régions de montagne

L’Union des villes suisses ne s’est pas prononcée à ce sujet.

Associations faîtières de l’économie

Avis sur le but de la disposition et l’al. 1

Les cinq participants à la consultation qui se sont prononcés sur cette question sont favorables à une réglementation de la reprise d’effectifs de rentiers. L’UPS salue expressément le durcissement des conditions de reprise et renvoie, pour les propositions de modification, à la réponse du Fonds de garantie LPP. Travail.Suisse insiste sur l’importance de n’autoriser plus que le transfert d’effectifs de rentiers suffisamment financés. Tant l’USS que Travail.Suisse estiment qu’il est nécessaire de réglementer également la constitution de caisses de rentiers. La FER et le cp approuvent eux aussi la nouvelle disposition : la solution idéale est l’interdiction du transfert des pensionnés dans un collectif ou à titre individuel afin d’éviter le risque de report de charges auprès du Fonds de garantie. Il y a également un risque financier pour l’employeur.

Avis sur l’al. 2 (approbation de l’autorité de surveillance)

La FER et Travail.Suisse appuient la modification. La FER approuve aussi l’al. 3.

Organisations d’assurés, de bénéficiaires de prestations et d’indépendants

Avis sur le but de la disposition et l’al. 1

Le CSA, l’ASA et la SRS approuvent le projet. Le CSA juge les précautions justifiées et salue les modifications. Il déplore toutefois que les rentiers ne soient pas représentés dans l’organe suprême des institutions de prévoyance et demande d’éviter une bureaucratisation excessive. La SRS propose de réduire la portée de la disposition et de la limiter à la prévention des abus. Elle met par ailleurs en garde contre le transfert aux autorités de surveillance de la responsabilité inhérente aux institutions de prévoyance et s’inquiète des surcoûts considérables que la modification engendrerait. Elle craint en outre que la nouvelle disposition empêche dans les faits de passer d’une institution de prévoyance à une autre.

Avis sur les al. 2 à 5

La SRS demande de biffer ces alinéas, car elle n’estime pas nécessaire que ce thème soit détailler dans la loi, dans une ordonnance ou dans des directives.