Rapport sur les résultats

rend à elle seule cette solution impossible : rattachée à un office fédéral, la CdC doit appliquer les principes comptables de l’administration fédérale.

TI est d’avis que cette séparation est essentielle au bon fonctionnement du SCI des organes d’exécution (en particulier, les caisses de compensation et les offices AI). Or, ce contrôle ne concerne que l’exécution, et non la surveillance, étant donné que les divers organes compétents pourront s’informer et intervenir grâce aux rapports qui leur sont fournis. Si le contrôle s’exerce à divers niveaux, le risque est que le système devienne complexe et difficile à gérer.

Partis politiques

Pour ce qui est de l’adaptation des structures organisationnelles, le PS partage l’avis du Conseil fédéral qu’il n’y a pas lieu de procéder à une refonte fondamentale du système. Le PS se montre ainsi sceptique à l’égard de l’attribution d’un statut d’autonomie à la Caisse fédérale de compensation. Le PS ne voit pas l’utilité ni la plus-value d’une telle mesure pour le bon fonctionnement du système.

Le PDC et l’UDC regrettent aussi que l’avant-projet ne mette pas en œuvre la recommandation du CDF et que l’autorité de surveillance fédérale continue à réaliser des tâches d’exécution étrangères à la surveillance (comme le système de recours, le système tarifaire, les tâches d’exécution qui découlent des accords internationaux ou les questions d’exécution concernant l’organisme de liaison pour les allocations familiales). Le PDC et l’UDC exigent de transférer ces charges aux organes d’exécution, comme la CdC.

Associations faîtières de l’économie

Travail.Suisse estime que les corrections déjà entreprises ou proposées dans les ordonnances sont à saluer, mais qu’il n’est pas judicieux pour l’heure d’adopter d’autres mesures.

L’USS considère que la transformation des caisses de compensation gérées par la CdC en établissements autonomes de droit public n’est pas une bonne solution et approuve donc la décision du Conseil fédéral de ne pas donner suite à la recommandation du CDF quant à cette réorganisation.

Institutions de prévoyance, compagnies d’assurances, associations professionnelles et organes d’exé-

cution

L’ACCP, la CCCC et la COAI regrettent que l’avant-projet ne prévoie pas pour l’AVS de séparation complète de la surveillance et de l’exécution sur le plan national. Elles signalent que l’OFAS réalise des tâches relevant de l’exécution, qu’il faudrait transmettre soit à un établissement fédéral indépendant d’assurances sociales ou une caisse de compensation, soit à la CdC, en les assortissant d’une convention dotée d’objectifs.

Pour EXPERTsuisse, la recommandation du CDF au sujet de la révision de l’organisation de la CdC, qu’elle juge nécessaire et utile, fait l’unanimité. Cette association rejoint le CDF en ceci que l’OFAS ne doit pas assumer simultanément des tâches de surveillance et des tâches d’exécution.

5.2 Fusions de caisses professionnelles

Institutions de prévoyance, compagnies d’assurances, associations professionnelles et organes d’exé-

cution

Sept associations professionnelles membres de l’usam (SPIRITSUISSE, UPSV, Association Pied & Chaussure, interieursuisse, ASDAVM, ASET et USMC) – dont les réponses à la consultation sont à peu de chose près identiques – proposent d’ajouter l’article suivant à la LAVS : « La décision concernant une fusion de deux ou de plusieurs caisses de compensation professionnelles incombe aux comités directeurs des caisses concernées ; elle doit être prise à la majorité des trois quarts. » Ces associations