Rapport sur les résultats

Avis sur l’al. 4 (compétence réglementaire du Conseil fédéral)

Le Fonds de garantie LPP est favorable à l’octroi de la compétence réglementaire au Conseil fédéral et fait valoir que les règles applicables aux provisions et aux réserves de fluctuation devront prévoir une marge de manœuvre suffisante pour les diverses bases de calcul utilisées. Il faut aussi, selon lui, garder présent à l’esprit que les excédents possibles des effectifs de rentiers doivent aussi être réglementés. L’ASIP, la CSEP, l’Association Suisse d’Assurances, IZS et Publica s’opposent à l’octroi d’une compétence réglementaire au Conseil fédéral. L’ASIP et la CSEP demandent de biffer purement et simplement cette disposition. IZS et Publica voient un problème dans le fait que le Conseil fédéral peut édicter des dispositions dans ce domaine sans assumer de responsabilité pour les effectifs de rentiers fermés. Elles signalent aussi l’existence d’un conflit de compétence entre le Conseil fédéral et la CHS PP.

Avis sur l’al. 5 (compétence réglementaire de la CHS PP)

L’ASIP, le Fonds de garantie LPP, la CSEP, l’Association Suisse d’Assurances, IZS et Publica

s’opposent clairement à cette disposition. La plupart d’entre eux en demandent la suppression et font valoir que des problèmes de délimitation pourraient se poser avec la compétence réglementaire du Conseil fédéral (Fonds de garantie LPP) et que la disposition est superflue compte tenu de la pyramide de contrôle prévue à l’art. 64a LPP (Publica et IZS).

5. Propositions de révision et souhaits formulés par les participants à la consultation

5.1 Séparation entre exécution et surveillance

Le CDF préconise une séparation rigoureuse entre la surveillance et l’exécution. Concernant l’organisation, il recommande de transformer les caisses de compensation gérées par la CdC en autant d’établissements autonomes de droit public et de regrouper l’unité FRC avec l’office de gestion des fonds de compensation (compenswiss).

Plus de la moitié des cantons, deux partis politiques (UDC, PDC) ainsi que l’ACCP, la CCCC et la COAI regrettent que le projet ne prévoie pas de séparation stricte de l’exécution et de la surveillance comme le recommande le CDF. Le PS, l’USS et Travail.Suisse ne partagent pas cet avis.

Cantons

Plusieurs cantons (OW, NW, SZ, GL, ZG, SO, BL, AI, GR, TI, VS et JU) déplorent que l’avant-projet ne donne pas suite à la recommandation du CDF. Ils estiment en effet qu’il faut décharger l’autorité de surveillance fédérale de ses tâches d’exécution. OW approuve la recommandation du CDF de transformer les caisses de compensation gérées par la CdC en autant d’établissements autonomes de droit public. D’autres cantons (NW, GL, ZG, SO, BL, AI, GR, TG, TI, VS, NE et JU) proposent de créer un établissement fédéral indépendant d’assurances sociales à qui les tâches d’exécution centrales seraient transférées. Ce régime résoudrait tous les problèmes signalés dans le rapport explicatif concernant le statut des institutions de la CdC à l’échelle fédérale (CSC, OAIE et CFC) et aboutirait à la séparation de l’exécution et de la surveillance. Il résoudrait aussi l’amalgame et le double rattachement politique des institutions fédérales (la CdC est rattachée au DFF, l’autorité de surveillance au DFI). UR est d’avis que cette réorganisation est impérative, car elle permettrait incontestablement d’écarter de nombreux risques générés par le manque actuel d’indépendance des organes mentionnés. NE peut concevoir la position exprimée dans le rapport explicatif selon laquelle, en raison des multiples réformes à mettre en œuvre, une réorganisation complète des instances fédérales n’est actuellement pas appropriée. Toutefois, NE souhaite la création à terme d’un tel établissement.

Quelques cantons (GL, ZG, SO, BL, AI, GR, TI, VS et JU) sont d’avis que la constitution d’un établissement fédéral indépendant d’assurances sociales pourrait résoudre les problèmes en matière de tenue des comptes. Il est en effet nécessaire, dans leur opinion, d’harmoniser les normes de présentation des comptes de toutes les caisses de compensation et de la CdC (ou de l’établissement fédéral indépendant d’assurances sociales). Toutefois, la situation de la CdC au sein de l’administration fédérale (DFF)