Rapport sur les résultats

Condensé

La consultation relative à la révision partielle de la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO) s'est déroulée du 11 janvier au 12 avril 2017. Les participants à la consultation se sont prononcés sur les propositions suivantes:

 Assujettissement à la taxe de la 20^eà la 37^eannée comprise (perception d'au maximum

11 taxes d'exemption), la durée de l'assujettissement étant ainsi harmonisée avec les nouvelles bases légales du développement de l'armée (DEVA); et suppression de

l'assujettissement à la taxe en cas de déplacement de l'école de recrues, celle-ci pouvant être effectuée entre la 19^eet la 25^eannée dans le nouveau système modulable de

l'armée: ces deux modifications ont recueilli l'adhésion d'une large partie des participants.

 Introduction d'une taxe finale d'exemption de l'obligation de servir en cas de libération du

service avec un solde de jours de service non accomplis: cette mesure a été approuvée par la grande majorité des participants.

 Maintien du montant de la taxe minimale à 400 francs et du taux à 3 % du revenu net: les

dispositions actuelles n'ont pas été remises en question par la grande majorité des participants.

 Durcissement de la réglementation relative à la retenue des papiers d'identité, qui peut

être décidée lorsque des taxes n'ont pas été acquittées ou lorsque des sûretés n'ont pas été fournies pour leur montant: cette mesure a été rejetée par une courte majorité des participants.

Près de la moitié des cantons estiment que d'autres modifications sont nécessaires pour pouvoir mettre en œuvre la motion Müller Walter (14.3590) «Taxe d'exemption de l'obligation de servir. Étendre le droit à une réduction à toute la durée du service effectué par les

membres de la protection civile».

La plupart des cantons ne sont pas en mesure d'estimer l'ampleur des modifications qu'ils devront apporter à leurs systèmes informatiques pour mettre en œuvre la présente révision ni la charge de travail supplémentaire qui en découlera. Seuls quelques cantons pensent que la mise en œuvre soulèvera des problèmes.