Rapport sur les résultats

 La nouvelle réglementation en matière de prescription doit assurer une taxation

conforme à la capacité économique de tous les assujettis à la taxe, y compris de ceux qui ont engagé de longues procédures juridiques. La surveillance doit être renforcée par des contrôles périodiques des flux financiers entre les administrations cantonales de la taxe d'exemption et l'Administration fédérale des contributions (AFC). L'amélioration de l'assistance administrative comprend une extension aux contrôles des habitants des communes et réduira le travail de levée de la taxe d'exemption. La précision concernant la retenue des papiers permettra d'améliorer la garantie de la taxe d'exemption.

Les recettes supplémentaires que rapportera la taxe finale unique d'exemption sont estimées à quelque 6 millions de francs par année. Cette estimation est fondée sur l'hypothèse

qu'environ 3000 nouveaux assujettis à la taxe acquitteront une taxe finale d'exemption d'un montant d'environ 2000 francs. L'âge de ces assujettis justifie ce montant relativement élevé par rapport à la taxe d'exemption moyenne actuelle de 675 francs. Ils auront tous entre 30 et 37 ans l'année de leur libération du service et les revenus sont à l'avenant à cet âge. Le montant des recettes supplémentaires attendues de l'augmentation des hommes qui ne feront pas de service à partir de 2020 ne peut pas être estimé. Actuellement, 80 % des recettes totales vont à la Confédération et 20 % aux cantons à titre de commission de

perception.

3 Résultats de la consultation

3.1 Remarques générales

3.1.1 Suppression de la taxe en cas de report de l'école de recrues et harmonisation de la durée de l'assujettissement

Approbation

La grande majorité des cantons (AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, SG, SH, SO, SZ, TG, UR, VD, VS, ZH), la CRMPPCi, l'ensemble des partis et 5 associations et organisations (CIVIVA, CP, JDC, UVS, VkWPEV) sont favorables aux modifications proposées dans le projet de LTEO (P-LTEO) ou sont d'accord avec l'orientation générale du projet.

Pas d'avis explicite

Parmi les participants à la consultation, 3 cantons (OW, TI, ZG), 5 associations et

organisations (Conseil suisse pour la paix, FSPC, GSsA, TF, ZSO Emme) ainsi que

Christoph Müller ne se sont pas prononcés sur ce point.

Approbation avec réserves

L'USS demande de réduire le nombre total de taxes perçues annuellement de 11 à 10, car le nombre de jours de service obligatoires diminuera selon les bases légales du DEVA.

3.1.2 Contrôle périodique, par un organe de surveillance financière cantonal indépendant, de la régularité et de la légalité du versement à la Confédération de la part qui lui revient

Approbation

SH, le pvl et le PSS estiment judicieux d'instaurer un contrôle périodique, par un organe de surveillance financière cantonal indépendant, de la régularité et de la légalité du versement à la Confédération de la part qui lui revient.