Rapport sur les résultats

CIVIVA note que les civilistes ne seront guère concernés par la taxe finale, car la plupart d'entre eux accomplissent la totalité des jours de service obligatoires.

Le PSS est d'avis qu'il serait plus judicieux de rattacher la taxe d'exemption – comme c'était le cas jusqu'en 2010 – au service que l'homme astreint à l'obligation de servir aurait dû accomplir au cours de l'année d'assujettissement dans sa classe d'âge. Il rejette donc l'art. 2, al. 3, et l'art. 21a P-LTEO, de même que le nouveau titre du chapitre 7, et propose de formuler l'art. 39 P-LTEO comme suit:

Chapitre 7: Remboursement de la taxe en cas de remplacement du service

Art. 39

¹Celui qui rattrape le service militaire ou le service civil qu'il aurait dû accomplir au cours de l'année d'assujettissement dans sa classe d'âge a droit au remboursement de la taxe payée pour l'année d'assujettissement.

²La taxe est remboursée sur demande de l'homme astreint au service ou d'office, lorsque l'autorité compétente a connaissance de l'accomplissement de la totalité des jours de service obligatoires.

³La demande de remboursement doit être présentée à l'autorité cantonale compétente du canton pour lequel la taxe a été perçue. Cette autorité décide sous réserve de réclamation et de recours (art. 30 et 31).

⁴Le droit au remboursement se prescrit par cinq ans dès la fin des obligations militaires.

⁵Les montants remboursés ne portent pas d'intérêt.

Approbation avec réserves

AG propose d'étudier d'autres solutions, telles qu'introduire, pour tous les hommes astreints au service, l'obligation de payer une taxe d'exemption pour chaque année durant laquelle ils n'ont pas accompli de service, ou prendre en considération le nombre de jours de service restants dans le calcul de la taxe finale d'exemption et exiger plus qu'une taxe seulement.

BE demande que le montant de la taxe finale soit fixé d'après la capacité économique de l'assujetti. Les jours de service qui n'ont pas été accomplis doivent être imputés aux années durant lesquelles ils auraient dû être accomplis, et la taxe doit être fixée sur la base du revenu de ces années-là.

SZ est opposé à la limite de tolérance de 15 jours de service militaire et de 25 jours de service civil non accomplis à partir de laquelle la taxe finale d'exemption est perçue. Il

propose de prélever la taxe minimale lorsqu'il manque à l'homme astreint entre 1 et 15 jours de service militaire ou entre 1 et 25 jours de service civil pour avoir accompli la totalité de son obligation de servir.

TI craint que la solution proposée dans le projet soulève des problèmes en cas

d'harmonisation de la durée du service militaire et de celle du service dans la protection civile.

3.2.2 Montant de la taxe minimale

Question: Êtes-vous favorable au maintien du montant de la taxe minimale à 400 francs ou estimez-vous qu'un relèvement à 1000 francs est indiqué?

Approbation

La grande majorité des cantons (AG, AI, AR, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW,

OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH), la CRMPPCi, 5 partis (PBD, PDC, PLR, PSS, pvl), 7 associations et organisations (CIVIVA, CP, GSsA, USS, UVS, VkWEPV, ZSO