Rapport sur les résultats

Compte tenu de la nouvelle réglementation en matière de prescription, AG demande un ajout à l'art. 22, al. 7, LTEO afin de garantir que le contrôle matériel des taxations soit exclu du devoir de contrôle visé à cet article.

Rejet

La grande majorité des cantons (AI, AR, BL, BS, BE, FR, GE, JU, LU, NW, OW, SO, SZ, UR, VD, VS, ZG, ZH) et la CRMPPCi sont opposés à l'instauration d'un contrôle périodique, par un organe de surveillance financière cantonal indépendant, de la régularité et de la légalité du versement à la Confédération de la part qui lui revient.

Parmi les cantons qui rejettent ce contrôle, 14 (AR, BE, BL, BS, FR, JU, LU, NW, SO, SZ, UR, VD, VS, ZG) sont d'accord néanmoins que les rapports des organes cantonaux de surveillance financière soient transmis à l'AFC ou au Contrôle fédéral des finances, pour autant qu'ils portent sur la taxe d'exemption. La CRMPPCi est du même avis.

BE critique le fait qu'aucune précision ne soit donnée à l'art. 22, al. 7, P-LTEO sur la

méthode et l'étendue des contrôles ni sur le processus d'établissement des rapports. De plus, il est d'avis que la fréquence proposée, à savoir un contrôle tous les trois ans, ne permet pas de garantir une perception sans faille de la taxe, comme exigé.

3.1.3 Mise en œuvre de la motion Müller

La CRMPPCi, la FSPC, ZSO Emme ainsi que 12 cantons (AG, BE, JU, LU, NW, SG, SH, SO, SZ, UR, VS, ZG) souhaitent que la motion soit mise en œuvre de telle sorte que les membres de la protection civile aient droit à une réduction de la taxe d'exemption pendant toute la durée de leur service actif. Ils demandent par conséquent une modification du projet ou de la LPPCi et de l'ordonnance sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir.

3.2 Réponses aux questions

3.2.1 Introduction d'une taxe finale d'exemption

Question: Êtes-vous favorable à la proposition d'introduire une taxe finale unique

d'exemption de l'obligation de servir pour les hommes astreints au service militaire ou au service civil auxquels il manque respectivement plus de 15 jours de service militaire ou plus de 25 jours de service civil pour avoir accompli toutes leurs obligations de servir?

Approbation

La proposition d'introduire une taxe finale d'exemption recueille l'approbation de la grande majorité des cantons (AI, AR, BL, BS, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, TG, UR, VD, VS, ZG, ZH), de la CRMPPCi, de 5 partis (PBD, PDC, PLR, pvl, UDC), d'une large majorité des associations et organisations (CP, JDC, USS, UVS, VkWEPV, ZSO Emme) ainsi que de Christoph Müller.

Rejet

FR, GE, le PSS, CIVIVA et le GSsA sont opposés à l'introduction d'une taxe finale

d'exemption.

FR, GE, le PSS et CIVIVA s'étonnent que les hommes astreints au service doivent payer la taxe finale lorsque les autorités sont responsables du fait qu'ils n'ont pas pu accomplir leurs jours de service (report du service ou absence de convocation).