Rapport sur les résultats
Consultation 2017/3: Révision partielle de la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO) · 11 pages
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BE demande que la réduction de la taxe d'exemption pour service dans la protection civile soit inscrite dans la LTEO. Actuellement, la réduction de la taxe de 4 % pour chaque jour accompli dans la protection civile est régie uniquement au niveau de l'ordonnance.
Le TF propose différentes formulations concernant l'énoncé de l'art. 86 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral3, qui devra être révisé, et les dispositions portant sur les voies de recours devant le Tribunal fédéral (art. 22, al. 3, et art. 31, al. 4, P-LTEO).
ZSO Emme demande une modification des dispositions transitoires, étant donné que la révision de la LPPCi n'entrera en vigueur que deux ans après la révision partielle de la LTEO; faute de quoi les hommes incorporés dans la protection civile seraient désavantagés.
Christoph Müller demande que les objecteurs de conscience qui ont purgé leur peine en prison soient exonérés de la taxe rétroactivement.
Annexe
- Liste des personnes et organes consultés