Rapport sur les résultats

5 associations et organisations (CIVIVA, Conseil suisse pour la paix, GSsA, USS, UVS) ainsi que Christoph Müller. Les raisons qu'ils invoquent pour justifier leur rejet sont en particulier le fait que la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite offre suffisamment de

possibilités et le manque de proportionnalité de la mesure.

Le PSS propose de se fonder sur les mesures de sécurité prévues dans le cadre de l'impôt fédéral direct et demande de supprimer la disposition relative au prélèvement anticipé de la taxe en cas de séjour prévu à l'étranger (art. 25, al. 3, P-LTEO). Le Conseil suisse pour la paix partage cet avis. Il demande en outre la suppression des art. 35 et 36.

3.2.5 Mise en œuvre par les cantons

Question: La mise en œuvre de la présente révision poserait-elle des problèmes particuliers dans votre canton que vous pouvez déjà prévoir aujourd'hui?

Pas de problèmes déjà prévisibles aujourd'hui

Selon 11 cantons (AG, AI, AR, BE, BS, FR, GL, NE, OW, SG, ZH), la mise en œuvre de la révision partielle proposée ne devrait pas poser de problème.

Cependant, pour la grande majorité des cantons (AI, AR, BE, BL, BS, GE, GR, JU, LU, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG) et la CRMPPCi, il n'est pas possible à l'heure actuelle d'évaluer précisément l'ampleur des modifications qu'ils devront apporter à leurs systèmes informatiques et la charge de travail supplémentaire qui en découlera.

Problèmes prévisibles

Deux cantons (GE, VD) pensent que la mise en œuvre soulèvera des problèmes (en

particulier en ce qui concerne la modification apportée à l'art. 22, al. 7, LTEO).

Attentes quant à la prise en charge des coûts supplémentaires et à la formation

La majorité des cantons (AR, BE, BL, BS, GR, LU, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, UR, VS, ZG) et la CRMPPCi attendent de la Confédération qu'elle prenne en charge les coûts

supplémentaires occasionnés par la révision de la LTEO (p. ex. en relevant la part des cantons aux recettes).

JU attend de l'AFC une formation sur la nouvelle réglementation en matière de prescription et sur la pratique.

3.3 Autres remarques et suggestions

La CRMPPCi et 12 cantons (AR, BE, BS, GR, JU, LU, NW, SO, SZ, UR, VS, ZG) souhaitent que la terminologie soit modifiée: le terme Wehrpflicht doit être remplacé par

Militärdienstpflicht et le terme Zivilschutzpflicht par Schutzdienstpflicht. BE demande en outre de ne pas utiliser le terme Zivildienstpflicht (obligation d'accomplir le service civil), car en effectuant le service civil, l'homme astreint à l'obligation de servir remplit en réalité ses obligations militaires puisqu'il n'existe pas véritablement d'obligation de service civil. Par ailleurs, BE relève plusieurs explications peu claires et contradictoires dans le rapport explicatif, qu'il s'agirait de corriger.

Le pvl, le PSS et le TF approuvent les nouveaux délais de prescription.