Rapport sur les résultats

1. Contexte

Le Parlement a adopté la loi fédérale sur l’enregistrement des maladies oncologiques (LEMO, RS 818.33, FF 2016 1767) le 18 mars 2016. Le 5 avril 2017, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative au droit d’exécution concernant la LEMO. La consultation a duré jusqu’au 12 juillet 2017. Concrètement, il s’agissait de se prononcer sur l’ordonnance sur l’enregistrement des maladies oncologiques (OEMO). La LEMO et l’OEMO entreront en vigueur de manière échelonnée.

L’OEMO régit la déclaration des maladies oncologiques (section 1), les modalités concernant la saisie des cas de maladies oncologiques non déclarés (section 2), les droits du patient (section 3), l’enregistrement des données (section 4), la communication des données entre les organes d’exécution (section 5), la pseudonymisation du numéro AVS (section 6), les tâches de l’organe national d’enregistrement du cancer (section 7), les mesures de protection des données (section 8), la promotion de l’enregistrement d’autres maladies (section 9) ainsi que la délégation de tâches (section 10) et les dispositions finales (section 11). L’annexe de l’OEMO contient la liste des maladies oncologiques soumises à déclaration.

2. Procédure de consultation et concept d’évaluation

Le présent chapitre contient, d’une part, un tableau synoptique qui indique combien de réponses à la consultation ont été reçues et quels étaient les participants et, d’autre part, une description des principes qui ont été appliqués pour l’évaluation dans le chap. 4 (prises de position relatives aux différentes dispositions de l’OEMO).

2.1 Procédure de consultation

Tableau 1 : Vue d’ensemble des réponses reçues

Réponses avec

Réponses sans Total des ré-

Catégorie prise de posiprise de position ponses tion Cantons / CDS / Conférence des gouverne-1

26 127

ments cantonaux Partis politiques représentés à l’Assemblée 1 01

fédérale Associations faîtières des communes, des villes ou des régions de montagne qui œu- 0 222

vrent au niveau national Associations faîtières de l’économie, de la pharmaceutique ou des assurances qui œu- 0 131

vrent au niveau national Autres organisations invitées à participer à la4

28 432

consultation Commissions fédérales 1 01

Organisations et particuliers non spécifique- 6 06

ment invités à participer à la consultation

Total des réponses 62 8 70⁵