Rapport sur les résultats

3. Prises de position relatives à la question sur la mise en œuvre par les cantons

Compte tenu du rôle essentiel joué par les cantons dans l’exécution de la législation relative à l’enregistrement des maladies oncologiques, les deux questions suivantes leur ont été posées dans le cadre de la procédure de consultation :

1. Est-il nécessaire, dans la perspective de l’entrée en vigueur de la LEMO, d’adapter les législations cantonales respectives (notamment l’exploitation des registres cantonaux des tumeurs) pour qu’elles soient compatibles avec le nouveau droit fédéral ? Le cas échéant, est-il possible de procéder aux adaptations nécessaires d’ici au 1^er janvier 2019, soit le délai prévu pour l’entrée en vigueur ?

2. Le nouveau droit fédéral nécessite une organisation de l’exécution au niveau cantonal pour la fonctionnalité des registres cantonaux des tumeurs notamment ; cette mise en place peut-elle être assurée pour le délai d’entrée en vigueur prévu ?

Concernant le point 1) Quatre cantons (BE, SH, SZ, AI) ont demandé un report de la date d’entrée en vigueur. Deux de ces cantons (SH, SZ) ne tiennent pas encore de registre des tumeurs et ne possèdent par conséquent pas de législation en la matière. BE et AI doivent encore adopter une loi d’introduction formelle, raison pour laquelle ils souhaitent un délai supplémentaire. Onze⁶ cantons sont en mesure de tenir la date d’entrée en vigueur prévue au 1^er janvier 2019. Quatre (AR, GL, GR, NE) de ces onze cantons estiment que la date d’entrée en vigueur ne pose pas de problème dès lors qu’il n’est pas nécessaire de procéder à d’autres adaptations dans la législation cantonale. Onze⁷ cantons n’ont pas répondu à la question, l’un d’entre eux (ZH) rejette cependant globalement le projet d’ordonnance sous cette forme.

Concernant le point 2) Trois cantons (SG, SH, SZ) ont signalé un problème potentiel concernant les exploitants du registre des tumeurs. Sur ces trois cantons, deux (SH, SZ) ne tiennent pas encore de tel registre et un (SG) prévoit de remettre l’exploitation de son registre en adjudication. Pour l’heure, GL et GR ne peuvent pas encore donner de réponse quant à la fonctionnalité de leurs registres respectifs. Cinq cantons (GE, NE, NW, OW, TI) ont indiqué avoir assuré la fonctionnalité et seize⁸ cantons n’ont pas répondu à la question.

Les 26 cantons et la CDS ont déposé une prise de position relative à l’OEMO. Trois cantons (GL, SH et ZH) rejettent globalement l’ordonnance sous cette forme. GL et SH se réfèrent à cet égard à la prise de position du canton de ZH. Le principal élément de critique porte sur l’ampleur, jugée trop importante, des données à enregistrer ; ce point a également été soulevé par onze⁹ autres cantons. L’augmentation des coûts qui en résulterait et qui correspondrait, selon les estimations de certains cantons (GL, GR, ZH), à un triplement des coûts actuels a été condamnée en tout par dix¹⁰ cantons ainsi que par la CDS.

CDS et sept¹¹ cantons redoutent à propos des dispositions transitoires énoncées à l’art. 40, al. 2, que celles-ci impliquent pour les registres des tumeurs existant depuis déjà un certain temps (la CDS et BS évoquent en exemple le registre des tumeurs des deux-Bâle, KRBB) un investissement disproportionné en ressources financières et en personnel. CDS et huit¹² cantons estiment, compte tenu du volume de données à enregistrer et des ressources limitées, qu’un délai de transition de trois ans est insuffisant. BS fait valoir que, pour le KRBB, l’art. 40, al. 2, dans sa forme actuelle ne peut pas être mis en œuvre dans les délais impartis compte tenu des ressources disponibles. Actuellement, la saisie des données oncologiques accuse déjà pour ce registre un retard d’environ quatre ans.