Projet

² Cette limite maximale ne s’applique pas:

a. aux positions envers les banques centrales et les gouvernements centraux pondérées à 0 % lors de la détermination des fonds propres minimaux;

b. aux positions bénéficiant d’une garantie explicite de contreparties selon la let. a;

c. aux positions garanties par des sûretés financières de contreparties selon la let. a;

d. aux positions envers les contreparties centrales qualifiées provenant de services en matière de compensation (services de clearing).

³ La FINMA édicte les dispositions d’application relatives aux garanties et sûretés visées à l’al. 2, let. b et c, ainsi que les conditions de leur application.

Art. 98 Dépassement de la limite maximale

¹ La limite maximale applicable à un gros risque ne peut être dépassée que si le dépassement est uniquement la conséquence du rapprochement de contreparties jusqu’alors indépendantes ou du rapprochement de la banque avec d’autres entreprises du secteur financier.

² Le montant excédant la limite maximale du fait d’un rapprochement selon l’al. 1 ne peut pas être augmenté. Le dépassement doit être résorbé dans un délai de deux ans après l’accomplissement juridique du rapprochement.

Art. 99

Abrogé

Titre précédant l’art. 100

Section 3 Obligations d’annoncer en matière de risques de crédit élevés et de gros risques

Art. 100 Annonce des risques de crédit élevés et des gros risques

¹ La banque est tenue d’annoncer à son organe préposé à la haute direction, à la surveillance et au contrôle, tous les risques de crédit élevés et gros risques:

a. trimestriellement, sur une base individuelle;

b. semestriellement, sur une base consolidée.

² Les annonces doivent être transmises à la société d’audit bancaire et à la FINMA dans un délai de six semaines après la fin du trimestre ou du semestre.

³ Les échéances des annonces sont les suivantes:

a. position globale: dernier jour des trimestre et semestre en cours;

b. fonds propres de base: dernier jour des trimestre et semestre en cours ou écoulés.