Projet

⁴ Doivent notamment être annoncés:

a. les 20 plus grandes positions globales, qu’il s’agisse ou non de gros risques, excepté les positions globales envers les banques centrales et les gouvernements centraux;

b. tous les gros risques;

c. toutes les positions qui, sans application des instruments d’atténuation du risque selon l’art. 119, al. 1, représentent au moins 10 % des fonds propres de base pris en compte;

d. toutes les positions globales qui sont exclues de la limite maximale et représentent au moins 10 % des fonds propres de base pris en compte.

⁵ La valeur des positions énumérées à l’al. 4 doit être indiquée avant et après application des instruments d’atténuation du risque selon l’art. 119, al. 1.

⁶ Lorsqu’un gros risque concerne un membre des organes ou un participant qualifié au sens de l’art. 3, al. 2, let. c^bis, LB, ou une personne ou une société qui leur est proche, il doit être signalé dans les annonces sous la rubrique générale «affaires avec les organes».

⁷ Lorsqu’un gros risque concerne d’autres sociétés du groupe que celles visées à l’al. 6, il doit être signalé dans les annonces sous la rubrique générale «affaires du groupe». Les composantes de la position «affaires du groupe» qui, conformément aux art. 111a, al. 1, et 112, al. 2, let. d, sont exclues de la limite maximale, doivent aussi être annoncées.

⁸ La société d’audit vérifie le contrôle interne des risques à annoncer et en apprécie l’évolution.

⁹ Les annonces doivent être effectuées sur le formulaire établi par la FINMA.

Art. 101 Annonce de dépassements non autorisés

Lorsque la banque constate qu’un gros risque dépasse la limite maximale, sans qu’il s’agisse d’une exception selon l’art. 98, al. 1, elle doit en informer immédiatement la société d’audit et la FINMA et résorber le dépassement dans un bref délai approuvé par la FINMA.

Art. 102 Annonce de positions internes du groupe

La banque doit effectuer trimestriellement, en même temps que l’annonce des gros risques prévue à l’art. 100, une annonce des positions internes du groupe selon l’art. 111a et la remettre à la société d’audit, à la FINMA et à l’organe préposé à la haute direction, à la surveillance et au contrôle. Une distinction doit être opérée entre les sociétés du groupe selon l’art. 111a, al. 1 et 3.