Projet

³ Les positions internes envers d’autres sociétés du groupe sont soumises, sur une base agrégée, à la limite maximale ordinaire de 25 % des fonds propres de base pris en compte, corrigés selon les art. 31 à 40.

Art. 112, al. 2, let. d à f, h à j

² Elle peut notamment:

d. déclarer non applicable l’exception de l’art. 111a, al. 1, relative à la limite maximale pour certaines ou la totalité des sociétés du groupe ou l’étendre à certaines sociétés du groupe qui ne remplissent pas les conditions de l’art. 111a, al. 1;

e. libérer certaines sociétés du groupe non actives dans le secteur financier de l’intégration dans la position agrégée selon l’art. 111a, al. 1 et 3;

f. libérer des participations non englobées dans la consolidation selon l’art. 9, al. 1, let. a, de l’intégration dans la position agrégée selon l’art. 111a, al. 1 et 3;

h. fixer un autre délai que celui prévu à l’art. 98, al. 2;

i. autoriser, dans des conditions particulières motivées par la banque, à ne pas considérer les parties concernées comme un groupe de contreparties liées, même si celles-ci remplissent les conditions de l’art. 109, al. 1;

j. autoriser à ne pas considérer les contreparties comme un groupe de contreparties liées, pour autant que la banque prouve qu’une contrepartie est en mesure de remédier aux problèmes financiers ou à la défaillance d’une contrepartie qui lui est étroitement liée sur le plan économique et de trouver dans un délai approprié d’autres partenaires commerciaux ou bailleurs de fonds.

Titre précédant l’art. 113

Chapitre 2 Calcul de la position globale

Section 1 Pondération

Art. 113

Sont pondérées au taux de 20 %:

a. les positions envers les cantons des classes de notation 1 et 2;

b. les positions en lettres de gage suisses émises conformément à la loi du 25 juin 1930 sur les lettres de gage2.

2 RS 211.423.4