Rapport OParcs

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2018 rapport explicatif Consultation OParcs

1 Introduction

La loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN ; RS 451) prévoit, à l’art. 23e, trois catégories de parcs d’importance nationale – parcs nationaux, parcs naturels régionaux et parcs naturels périurbains –, qu’elle précise aux articles 23f, 23g et 23h. Les exigences correspondantes sont fixées au chapitre 3 de l’ordonnance sur les parcs d’importance nationale (OParcs ; RS 451.36).

L’OParcs a établi un cadre juridique incitant la population et les entreprises des régions qui s’y prêtent à créer et à gérer des parcs d’importance nationale. Elle règle l’octroi des aides financières globales de la Confédération pour les parcs d’importance nationale et l’attribution des labels protégés dans la mesure où les exigences fixées sont respectées.

La politique des parcs repose sur cinq principes fondamentaux :

• libre adhésion,

• processus démocratique bénéficiant d’une large assise régionale,

• réalisation au moyen d’instruments juridiques existants,

• assise donnée par des fortes valeurs naturelles et paysagères et

• protection et utilisation durable des ressources naturelles.

Pour promouvoir les parcs d’importance nationale, la Confédération dispose de trois instruments ancrés dans la législation :

• le label « Parc » avec les appellations « Parc national », « Parc naturel régional » et « Parc naturel périurbain »,

• le label « Produit » pour des biens et services de qualité certifiés provenant d’un parc d’importance nationale,

• des aides financières reposant sur des conventions-programmes entre les cantons et la Confédération.

Parc national

Un parc national est un territoire essentiellement naturel et se compose d’une zone centrale et d’une zone périphérique. Dans la zone centrale, la nature doit être livrée à elle-même. Dans la zone périphérique, le paysage rural est exploité dans le respect de la nature et protégé de toute intervention dommageable. Les parcs nationaux ont comme but le délaissement de la population, l’éducation environnementale et la recherche.

Parc naturel régional

Un parc naturel régional est principalement situé sur un territoire rural qui se distingue par un riche patrimoine naturel, paysager et culturel et qui englobe des localités. Cette catégorie de parcs est propice au développement durable, à l’éducation à l’environnement, à la découverte du patrimoine naturel et culturel ainsi qu’à la promotion de technologies novatrices respectueuses de l’environnement. Les parcs naturels régionaux ne sont pas subdivisés en zones.

Parc naturel périurbain

Un parc naturel périurbain est un territoire situé à proximité d’une région très urbanisée ou dans une agglomération. Composé d’une zone centrale et d’une zone de transition, il permet à la population de découvrir la nature et la dynamique des écosystèmes. La nature est livrée à elle-même dans la zone centrale et une zone de transition fait office de zone tampon face à des atteintes pouvant affecter la zone centrale.

Superficie des parcs

Le territoire d’un parc doit, entre autre, atteindre une superficie minimale pour se voir attribuer le label « Parc ». Ces surfaces sont définies à l’art. 16 OParcs pour les parcs nationaux, à l’art. 19 pour les parcs naturels régionaux et à l’art. 22 pour les parcs naturels périurbains. Chaque catégorie a une surface minimale définie par rapport à ses fonctions.