Rapport OParcs

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2018 rapport explicatif Consultation OParcs

Pour permettre des activités de découverte de la nature et pour garantir la fonction tampon par rapport à la zone centrale, il faut dans la zone de transition :

b. interdire l’exploitation agricole et sylvicole et la construction de nouveaux bâtiments et installations qui portent atteinte à l’évolution des habitats intacts des espèces animales et végétales indigènes.

Cela afin de mettre en accord les trois versions linguistiques.

4.5 Art. 28, al. 3

Lors de l’entrée en vigueur des bases légales visant à promouvoir les parcs, il n’existait aucune organisation faîtière qui représentait tous les parcs suisses. C’est pourquoi, l’actuel art. 28 a été formulé de manière ouverte.

Institué en 2008, le Réseau des parcs suisses est devenu leur organisation faîtière. Il a pour but de soutenir les organes responsables des parcs dans la réalisation des objectifs visés par la LPN. Il s’agit notamment de conserver, de valoriser et, si nécessaire, de développer les valeurs naturelles, paysagères et culturelles, d’encourager l’éducation à l’environnement, de renforcer le développement économique durable et de promouvoir la commercialisation des produits et services qui en résultent. En vertu de l’art. 14a, al. 2, LPN, l’OFEV peut confier des mandats à des personnes privées actives dans le domaine des relations publiques. En sa qualité d’organisation faîtière, le Réseau des parcs suisses est à même de réaliser certaines tâches avec professionnalisme, à bas coûts et en assurant un bon niveau de qualité grâce à son rôle de plateforme de coordination. Il fournit notamment des prestations comme l’échange d’expériences et le transfert de connaissances entre les parcs, les activités de formation et de relations publiques concernant l’ensemble des parcs, la coopération aux niveaux national et international, ainsi que la conduite du groupe consultatif national consacré au label « Produit » et le centre de compétences en géoinformation. La présente modification permettra à l’OFEV de confier directement au réseau des tâches concernant le transfert de connaissances et la collaboration entre les parcs.

5 Conséquences

5.1 Conséquences pour la Confédération

L’OFEV pourra reconnaître des parcs transfrontaliers pour autant qu’ils respectent les principes et la qualité définis par les bases légales en vigueur. Les exigences à remplir pour obtenir le label « Parc » ne sont pas modifiées. Concernant le label « Produit », une analyse juridique a déjà démontré qu’il n’était pas possible, en vertu du droit en vigueur, de l’attribuer à des producteurs ou groupements de producteurs en dehors du territoire suisse.

La collaboration avec l’organisation faîtière des parcs suisses est institutionnalisée à long terme sans qu’il en résulte des coûts supplémentaires pour la Confédération.

5.2 Conséquences pour les cantons

Les cantons pourront déposer auprès de l’OFEV des demandes d’attribution de label et de financement pour des parcs nationaux transfrontaliers.

5.3 Conséquences pour l’économie

Les parcs suisses sont consolidés. Leurs prestations et leur collaboration bénéficient d’un meilleur soutien, ce qui devrait avoir des répercussions positives à moyen et à long terme sur leurs performances en matière de développement régional durable.