Projet

b. s’ils sont titulaires d’un certificat national que l’Office fédéral des routes (OFROU) reconnaît équivalent.

²Le certificat de capacité spécifique est délivré sans examen aux conducteurs domiciliés dans un État qui n’est pas membre de la Communauté européenne ou de l’Association européenne de libre-échange et employés par une entreprise établie en Suisse, s’ils remplissent les conditions énoncées à l’al. 1, let. a ou b.

Art. 9, al. 2, 3, let. a, et 4^bis

²Il est renouvelé de cinq ans en cinq ans, lorsque son titulaire justifie de la fréquentation de la formation continue conformément aux art. 16 à 21.

³Le certificat de capacité est délivré avec indication de la durée de validité, de la manière suivante :

a. inscription dans le permis de conduire à titre d’indication complémentaire (art. 85, al. 1, let. a, de l’ordonnance du … réglant l’admission des personnes à la circulation routière, OAPC), ou

^4bisLes personnes qui sont déjà titulaires du certificat de capacité pour le transport de personnes ou le transport de marchandises et qui obtiennent l’autre catégorie en passant un examen au sens de l’art. 13, al. 1 ou 2 recevront un nouveau certificat de capacité pour les deux types de transport. Ce nouveau document est valable cinq ans à compter de la date de l’examen pour l’obtention de la seconde catégorie. Les cours de formation continue suivis avant ladite date de l’examen ne peuvent pas être pris en compte dans cette période de formation continue.

Art. 10

Lors des examens théorique et pratique, les candidats doivent démontrer qu’ils possèdent les compétences, les connaissances et les aptitudes de base nécessaires pour effectuer des transports de personnes et de marchandises, conformément à l’annexe.

Art. 14 Examen pratique

¹Abrogé

²L’examen pratique doit être passé par tout candidat à un certificat de capacité. Il doit porter au minimum sur les ch. 1.4, 1.5, 1.6, 3.2, 3.3 et 3.5 de l’annexe et sa durée minimale est de 30 minutes. Il est obligatoire d’utiliser un véhicule de la catégorie avec laquelle le candidat souhaite effectuer les transports de personnes ou de marchandises.

³Abrogé