Projet

Dispositions finales de la modification du 13 février 1991⁵⁶

Abrogées

Dispositions finales de la modification du 13 novembre 1991⁵⁷

Abrogées

Disposition finale de la modification du 7 mars 1994⁵⁸

Abrogée

Les annexes 1, 1^bis, 2, 2a, 3, 3a, 4, 4a, 7, 11 et 12 sont abrogées.

5. Ordonnance du 15 juin 2007 réglant l’admission des conducteurs au transport de personnes et de marchandises par route59

Remplacement de termes

Aux art. 2, al. 1 et 2, 6, al. 1 et 2, let. b, 3 et 4, 11, al. 1, 12, al. 2 à 5, 14, al. 2 et 3, 23, al. 5, 27, al. 3, 27a, et dans l’annexe, ch. 1, titres précédant les ch. 1.1, 1.4, 1.5, 2.1, 2.2, 2.3, 3.1, 3.7 et 3.8, le terme « sous-catégorie » est remplacé par « catégorie », et les adaptations grammaticales nécessaires sont effectuées.

Art. 2, al. 2^biset 3

^2bisLa personne qui effectue des transports de marchandises avec des ensembles de véhicules formés d’un véhicule tracteur de la catégorie B et d’une remorque, pour lesquels la catégorie C1E ou CE est prescrite, doit être titulaire du certificat de capacité visé à l’al. 2 pour les courses à l’étranger.

³Les conducteurs domiciliés dans un État qui n’est pas membre de la Communauté européenne ou de l’Association européenne de libre-échange doivent être titulaires d’un certificat de capacité suisse pour travailler dans une entreprise établie en Suisse.

Art. 3, let. i

Le certificat de capacité n’est pas exigé des conducteurs de véhicules :

i. qui sont affectés au transport de personnes, dont le poids total n’excède pas 3500 kg et qui ne comptent pas plus de 16 places outre le siège du conducteur, pour autant que la course ne soit pas un transport professionnel au sens de l’art. 3, al. 1^bis, de l’ordonnance du 6 mai 1981 sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules légers affectés au transport de personnes et de voitures de tourisme lourdes.

⁵⁶RO 1991 982

⁵⁷RO 1991 2536

⁵⁸RO 1994 726

59 RS 741.521