Projet

Art. 112 Attestation de cours

¹Le prestataire d’une formation obligatoire doit attester l’accomplissement de celle- ci au participant et transmettre une attestation de cours à l’autorité cantonale compétente. Il doit observer à cette fin les prescriptions fixées à l’annexe 9, ch. 9.3, et tenir une liste de présence qu’il conservera jusqu’à l’établissement de l’attestation de cours.

²Une formation obligatoire est achevée le jour où elle a été suivie dans son intégralité.

Art. 113 Conséquences juridiques de l’achèvement d’une formation

obligatoire

¹Celui qui a déjà suivi la formation obligatoire prescrite pour l’obtention d’une catégorie de permis n’est pas tenu de la répéter pour obtenir la même catégorie ou une autre catégorie.

²L’al. 1 ne s’applique pas aux personnes qui sont candidates à une catégorie de permis après l’annulation du permis de conduire à l’essai. Celles-ci doivent suivre de nouveau les formations requises pour l’obtention d’un permis de conduire de durée illimitée et réussir l’examen pratique de conduite.

Art. 114 Délégation des tâches

¹L’autorité cantonale est autorisée à déléguer l’exécution des tâches ci-après à d’autres organes ou à un comité d’experts (let. d et e) :

a. l’examen des conditions de reconnaissance des prestataires de formations initiales ou continues obligatoires (annexe 9, ch. 8.1) ;

b. la conduite de la procédure relative à la reconnaissance ou au retrait de la reconnaissance des prestataires de formations initiales ou continues obligatoires (annexe 9, ch. 8.3 et 8.5) ;

c. la décision concernant l’équivalence des formations en matière de premiers secours (art. 6, al. 2, let. c) ;

d. l’approbation du matériel pédagogique pour le cours de théorie de la circulation (annexe 9, ch. 2.43) ;

e. la reconnaissance de cours de théorie de la circulation intégrant un module d’apprentissage en ligne (annexe 9, ch. 8.32) ;

f. la réalisation du test d’aptitude socio-pédagogique pour l’admission à la formation d’animateur (art. 23i, let. a, projet OFCond) ;

g. la prise en considération des connaissances antérieures dans la formation des animateurs (art. 23i, let. b, projet OFCond) ;

h. la supervision des examens permettant d’obtenir le certificat de compétence d’animateur de la journée de formation complémentaire (art. 23i, let. c, projet OFCond) ;

i. l’assurance-qualité.