Projet

Art. 105 Obligation d’acquérir le permis de conduire suisse

¹Sont tenus d’obtenir un permis de conduire suisse les conducteurs :

a. en provenance de l’étranger qui résident depuis plus de six mois en Suisse sans avoir séjourné plus de trois mois consécutifs à l’étranger ;

b. qui conduisent à titre professionnel des véhicules de la catégorie P, P1, C1, C, D1 ou D immatriculés en Suisse avec un permis de conduire émis par un État non-membre de l’UE ou de l’AELE.

²Le titulaire d’un permis national étranger valable se verra délivrer un permis de conduire suisse pour la même catégorie s’il apporte la preuve, lors d’une course de contrôle, qu’il connaît les règles de la circulation et qu’il est à même de conduire d’une façon sûre des véhicules des catégories pour lesquelles le permis devrait être valable. Les conducteurs de voitures automobiles doivent effectuer la course de contrôle avec un véhicule de la catégorie permettant de conduire les véhicules de toutes les catégories inscrites sur le permis. Si le titulaire du permis est en outre habilité à conduire des motocycles, aucune course de contrôle supplémentaire ne sera exigée pour ceux-ci. S’agissant des examens médicaux, les art. 8, 47 et 79 sont applicables par analogie.

³Le permis de conduire suisse conférant le droit de conduire des véhicules automobiles à titre professionnel n’est délivré à des conducteurs de véhicules automobiles en provenance de l’étranger que si, indépendamment de la course de contrôle, ils prouvent lors d’un examen qu’ils connaissent la réglementation applicable en Suisse en la matière.

⁴Lorsqu’elles les échangent contre un document suisse, les autorités exigent la remise des permis délivrés par des États de l’UE ou de l’AELE et les renvoient à l’autorité d’émission. Elles inscrivent dans les permis délivrés par d’autres États qu’ils ne sont pas valables en Suisse. Le contenu des permis étrangers sera enregistré.

⁵Toute personne désirant obtenir un permis de conduire suisse doit s’inscrire auprès de l’autorité cantonale compétente au moyen du formulaire visé à l’annexe 1, annexes incluses, rempli intégralement et conformément à la vérité.

Art. 106 Permis de conduire à l’essai ou permis de conduire définitif

¹Un permis de conduire suisse à l’essai est délivré aux titulaires d’un permis de conduire étranger valable leur conférant le droit de conduire des véhicules automobiles de la catégorie A, A2 ou B. La période probatoire commence dès l’établissement du permis de conduire suisse. Elle dure trois ans, déduction faite de la durée comprise entre la date d’établissement du permis de conduire étranger et le dernier délai pour l’échanger régulièrement conformément à l’art. 105, al. 1, let. a. Elle concerne toutes les catégories de permis déjà obtenues et les autres catégories obtenues pendant la période probatoire.

²Le permis de conduire suisse n’est pas délivré à l’essai si le permis de conduire du requérant était valable depuis un an au moins au moment où il a élu domicile en Suisse.

³L’art. 78 s’applique à la délivrance du permis de conduire définitif aux titulaires du permis de conduire à l’essai.