Rapport sur les résultats

R484-1091

du nouveau droit (AG, AI, AR, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH ; asa, CCDJP, MFK BS, OV JU).

- Nous sommes très surpris que les objectifs du projet ne mentionnent même pas l’amélioration de la sécurité routière. Le projet formule néanmoins la thèse selon laquelle la qualité de la formation à la conduite est améliorée. Selon notre évaluation (IGWAB-CH ; BEOWAB, Drive Z, Driving GR, ERFA, fzl, jw, KBAV, mm, TCS AG, TCS TG, VAZ, VSZ TG, WAB ZCH, ZVS, 2PA), la formation des motocyclistes est améliorée, mais non la formation initiale et continue des conducteurs de voitures de tourisme.

- Nous estimons que la forte réduction du temps consacré à la formation continue est un défaut majeur du projet (IGWAB-CH ; BEOWAB, Drive Z, Driving GR, ERFA, fzl, jw, mm, TCS AG, TCS TG, VAZ, VerTug, VSZ TG, WAB ZCH, ZVS, 2PA).

- La diminution des heures obligatoires auprès des professionnels ne va pas dans le sens d’un renforcement de la formation de base tel que mentionné dans le communiqué de presse du 28 avril 2017. Prétendre que les jeunes seront plus sûrs au volant avec moins de formation serait comme prétendre qu’en diminuant la formation scolaire de quelques années les jeunes seraient plus instruits (FREC ; am, pal, te, sl, ll, tl, vb).

- La statistique (source : OFROU, accidents de la route enregistrés par la police USV.T.11) démontre clairement l’efficience de la formation actuelle (FREC ; am, pal, te, sl, ll, tl, vb).

- La formation en deux phases, qui combine la répression et la formation continue, est adéquate. C’est à tort que les importants résultats des dix dernières années en matière de sécurité routière ne sont nullement attribués aux cours obligatoires de formation continue. Il manque une évaluation macroéconomique des coûts des accidents (IGWAB-CH ; BEOWAB, Drive Z, Driving GR, ERFA, fzl, jw, mm, TCS AG, TCS TG, VAZ, VerTug, VSZ TG, WAB ZCH, ZVS, 2PA) ainsi qu’une étude scientifique de l’utilité des cours de formation continue (IGWAB-CH ; fzl).

- Les conséquences financières de ce projet sont bien trop vagues et pourraient atteindre des proportions inquiétantes. Quant à la période dite de transition, aucune information concrète ne nous est fournie, alors même que cela pourrait poser de très gros problèmes à tous les acteurs concernés et qu’il sera nécessaire de trouver des solutions adéquates, mais difficiles à trouver (cp).

- Les nouveaux systèmes et processus (administration) engendrent pour les entreprises de transport et les moniteurs de conduite des coûts supplémentaires qu’il faudra couvrir (p. ex. tarifs plus élevés, etc.) (CarPostal).

- OPERA 3 provoquera une augmentation du coût du permis de conduire au détriment de la sécurité routière, ce qui n’est pas tolérable (FREC ; am, pal, te, sl, ll, tl, vb).

- Le Parlement ne peut pas exiger que l’économie privée investisse et qu’ensuite l’OFROU change les règles du jeu sans laisser un délai convenable pour amortir les investissements réalisés (FREC ; am, pal, sl, ll, tl, vb).

- Pourquoi en plus créer des différences d’apprentissage entre voitures, motocycles, tracteurs, camions et cars alors qu’ils roulent ensemble (ca) ?

- La modification de loi proposée va à l’encontre des objectifs prioritaires de la Confédération et des milieux routiers, notamment au regard de Via sicura et des statistiques actuelles qui montrent une réduction des accidents chez les jeunes conducteurs depuis l’entrée en vigueur du permis de conduire actuel. Le projet présenté introduit des inégalités de traitement, dévalorise les formations professionnelles et introduit de la concurrence déloyale sur le marché. Le report d’une partie des coûts administratifs sur le secteur privé est certain et inacceptable, car il sera reporté sur les élèves conducteurs qui verront le prix de la formation augmenter (ACS VD).

- Les objectifs n’incluent pas l’amélioration de la sécurité routière. Le présent projet OAPC n’est donc qu’une adaptation administrative des dispositions légales et il tient principalement compte des demandes des politiciens (la formation doit devenir plus courte et meilleur marché). Malheureusement, la sécurité routière sera la seule à souffrir de ces aspects. Du point de vue macroéconomique, tout le monde profite d’une diminution des accidents. Il n’est vraiment pas justifiable de réduire de quelques francs les coûts de la formation à la conduite. Une formation sérieuse à la conduite permet de réduire les coûts des accidents de plusieurs centaines de milliers de francs, voire de plusieurs millions (KBAV).