Rapport sur les résultats

R484-1091

4.4 Avis sur la modification de l’ordonnance sur les règles de la circulation routière (RS 741.11)

Cantons4

Partis0

Associations faîtières0

Autres organisations (contactées)1

Autres (non contactés)3

Total intermédiaire8

Total8

Remarques, critiques, propositions : AR, BE, GR, VD ; CCCS ; EC CarPostal, OFV, VerTug.

Art. 3b :

- Al. 1 : Ajouter les équipements de sécurité adaptés et de qualité si la volonté est d’exiger de tels équipements tout le temps (cf. 1.1). Comment déterminer ce que l’on entend par « de sécurité et adaptés » ? Il ne faut pas que cela soit subjectif pour les experts au moment de l’examen (VD).

Art. 17 :

- Al. 3 : Il faut ajouter pour compléter qu’un parcours d’une certaine longueur en marche arrière est admis pour les courses d’apprentissage (OFV, VerTug).

Art. 27 :

- Lors des courses d’apprentissage avec un ensemble de véhicules, il devrait être autorisé de prendre des passagers. Par exemple, il n’est aujourd’hui pas autorisé de prendre d’autres personnes (p. ex. conjoint ou autres horticulteurs) lors d’une course d’apprentissage avec une caravane ou une remorque horticole de la catégorie BE (AR, GR ; CCCS).

- L’al. 2 devrait être repris entièrement dans l’OAPC (AR, BE, GR ; CCCS). Le frein à main ou de stationnement est la seule possibilité dont dispose l’accompagnateur pour influer directement sur la vitesse du véhicule en cas d’urgence (AR, GR ; CCCS). Penser qu’un ordre de s’arrêter immédiatement soit suffisant est irréaliste et peut même entraîner des situations dangereuses (BE).

- Suppression de l’art. 27, al. 1, OCR : Dans les dispositions pénales de l’OAPC, il faudrait introduire une norme pénale générale analogue à l’art. 96 OCR. C’est ainsi par exemple qu’une infraction à l’art. 63, al. 1, projet OAPC n’est plus punissable (non-apposition de la plaque L), puisque l’OAPC ne prévoit pas de norme pénale à cet effet. La possibilité actuelle de punir cette infraction repose sur l’art. 27, al. 1, OCR en relation avec l’art. 96 OCR. Selon la proposition, l’art. 27 serait supprimé (AR, GR ; CCCS).

- Étant donné que les véhicules sont de plus en plus nombreux à être équipés de freins de stationnement électriques, il est nécessaire pour la sécurité des experts de la circulation que les véhicules d’examen soient obligatoirement munis de doubles commandes (BE).

4.5 Avis sur la modification de l’ordonnance sur l’assurance des véhicules (RS 741.31)

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