Rapport sur les résultats

R484-1091

- La suppression de l’art. 9, al. 4, OAC actuel devrait entrer en vigueur le plus rapidement possible, puisque l’exécution de cet alinéa génère toujours de gros problèmes inutiles (AG, AR, BL, BS, FR, GL, GR, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, UR, ZG, ZH ; asa, CCDJP, MFK BS).

- Une évaluation définitive des étapes de réalisation ne sera possible que lorsqu’un projet de mise en œuvre échelonnée sera présenté (BE).

- Les charges de la mise en œuvre ne doivent pas être sous-estimées. Il faut donc compter suffisamment de temps pour celle-ci (BE, LU).

- La nouvelle réglementation des catégories de permis de conduire doit être instaurée avant les autres. Une solution très rapide est nécessaire pour les véhicules de 50 cm³, afin qu’ils puissent être conduits dès 14 ans (proposition subsidiaire : dès 15 ans). Il en va de même pour les véhicules de 125 cm³ pour les personnes âgées de 16 ans. Sinon, il y aura une lacune pour les véhicules qui peuvent parfaitement suivre le rythme de la circulation hors des localités (FMS, motosuisse, SC TI).

Non : JU, VD, VS ; cp, FREC, OV JU, TCS ; pa, ACS VD, am, kb, Drive Z, Driving GR, me, lf, EC CarPostal, FVO, Grischa WAB, IG BS, IfB, jw, mm, me2, pal, sl, ll, CarPostal, tl, vb, WB, ZFV.

Remarques, critiques, propositions :

- Une entrée en vigueur globale est préférable et générera moins de travail administratif, d’adaptation informatique et de sources d’erreur (JU ; OV JU).

- Il paraît trop compliqué de faire entrer en vigueur cette nouvelle ordonnance de manière échelonnée. Il va être difficile de faire appliquer, à des collaborateurs polyvalents, tant l’OAC que l’OAPC pour une même matière (prescriptions relatives aux permis de conduire). Nous préconisons une entrée en vigueur de l’OAPC en une seule fois, avec toutefois un délai suffisamment long entre son adoption par le gouvernement et son entrée en vigueur, pour la mise en œuvre dans les services (VD).

- Il sera plus facile – même si cela va demander un investissement important en temps – de procéder à une modification unique du système informatique et non à plusieurs modifications successives. Il en va de même de la formation du personnel (VD).

- Un échelonnement de l’entrée en vigueur provoquerait trop de situations transitoires pour les systèmes informatiques, les collaborateurs des autorités cantonales et les clients (VS).

- Nous pensons qu’une nouvelle procédure de consultation devrait avoir lieu une fois que toutes les remarques faites par les parties concernées auront pu être traitées. Ce sera seulement à ce moment-là qu’il sera opportun de se poser la question (cp).

- Le projet ne doit pas être mis en œuvre dans sa forme actuelle (ACS VD).

- Aucun échelonnement (EC CarPostal). Il vaut mieux laisser suffisamment de temps pour la mise en œuvre et prévoir l’instauration au plus tôt en 2022 (lf, FVO).

Sans avis ou non concerné : GE ; PBD, PDC, PLR, pvl, JDC, JDCVr, JLR, PSS, UDC ; USP ; ACS, CCCS, UPSA, ASTAG, ATE, bpa, SPAA, Pro Velo, QAED, RC, SCPVS ; Agrotec, Emergency, ow, FAid, FCTSA, ef, jh, IAS, sk, CE ONG, Reasco, SanA, rs, SRC, ASS, CSS, SPC, UMS.

4.3.7 Autres remarques

Les autres remarques sur le projet OAPC (cf. let. B, ch. 1, du questionnaire) figurent dans l’annexe. Celle-ci contient également des remarques et des propositions qui n’ont pas été renvoyées avec le questionnaire, mais qui ont été formulées séparément.