Rapport sur les résultats

R484-1091

Annexe

(Cf. ch. 4.3.7)

1 Projet OAPC (texte de l’ordonnance)

Cantons24

Partis3

Associations faîtières1

Autres organisations (contactées)20

Autres (non contactés)38

Total intermédiaire 86, dont ASMC : 19 IGWAB-CH : 6 Total61

Remarques, critiques, propositions : AG, AR, BE, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH ; pvl, JDC, JDCVr ; USAM ; ACS, CCCS, UPSA, asa, ASTAG, bpa, SPAA, FMS, FREC, IGWAB-CH, CCDJP, MFK BS, motosuisse, OV JU, QAED, ASMC, SC TI, TCS, ASEM, UTP ; ca, am, ASMC TI, aw, gb, Drive Z, Emergency, ERFA, FAid, FCTSA, FGLWFL, FZ, fzl, IAS, jw, KBAV, sk, mm, pal, sl, ll, OFV, Reasco, SanA, SF, SRC, ASS, CSS, TCS TG, tl, UFV, vb, VAZ, VerTug, VSZ TG, ZFV, ZVS, 2PA.

En général :

- Il faut créer des solutions mobiles pour les organes de contrôle, lesquelles ont déjà été repoussées dans le cadre de l’introduction du permis de conduire au format carte de crédit (en 2003). Il faut reprendre la question des lecteurs de cartes avec l’entrée en vigueur de l’OAPC (LU).

- La nouvelle prescription selon laquelle le permis d’élève conducteur est valable pour une durée illimitée et doit être détenu durant au moins un an engendre le risque que les jeunes le commandent, le laissent de côté, puis veuillent quand même apprendre à conduire dans les plus brefs délais – sans s’exercer durant cette année. Il faudrait contrôler que l’on s’exerce le plus possible. Ce n’est pas le cas avec la proposition actuelle de l’OFROU. Le journal de bord de la formation à la conduite élaboré par le bpa serait l’instrument de contrôle adéquat. Ce journal de bord enregistre toutes les prestations de formation et visualise l’avancement individuel de la formation sous forme quantitative et qualitative. Il peut être utilisé avec ou sans moniteur de conduite. Lors de l’inscription à l’examen, il faut prouver – au sens d’une condition formelle – que l’on a travaillé avec cet instrument (bpa).

- L’objectif de sécurité routière n’est pas toujours clairement visible. Par exemple, le passage de l’annexe 10, ch. 5 : « passagers […] dans les meilleures conditions de sécurité et de confort possibles » devrait être modifié en « passagers […] en sécurité et dans les meilleures conditions de confort possibles ». La sécurité doit avoir la priorité absolue (ASMC ; ASMC TI, aw, FGLWFL, FZ, KBAV, OFV, SF, UFV) !

- Les élèves doivent maîtriser la langue nationale locale avant le premier examen théorique. Les candidats de langue étrangère doivent fournir un certificat du Portfolio européen des langues de niveau A2 au minimum pour l’écrit et de niveau B1 pour l’oral (égalité de traitement et intégration) (ZFV).

Art. 3 :

- La nouvelle règle proposée de détermination du domicile pour l’échange du permis de conduire (dans le délai d’une année après la domiciliation en Suisse), qui reprend la directive de l’UE de façon non critique, est beaucoup trop compliquée et incompréhensible, contrairement à la règle actuelle. Il est à craindre que les étrangers qui n’ont pas échangé le permis de conduire soient déjà amendés après six mois en vertu du libellé équivoque de l’art. 105 projet OAPC (CCCS).