Rapport sur les résultats

R484-1091

Art. 22 à 34 :

- Aucune catégorie destinée au transport de marchandises ne devrait être offerte lors de l’obtention de catégories de voitures automobiles destinées au transport de personnes, et vice versa. Il faut une séparation claire, comme dans l’OACP ou entre les catégories C et D (SO).

Art. 23 :

- Al. 4 : Lors de la réussite de l’examen de conduite de la catégorie C1, il ne faut pas délivrer aussi la catégorie C2 parce que celle-ci comprend les véhicules d’intervention indépendamment du poids total et du nombre de places (AR, BE, BL, BS, FR, GL, GR, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, UR, VD, VS, ZH ; asa, CCCS, CCDJP, MFK BS).

- Al. 3 : Dans quel cas un permis d’élève est caduc et ne permet pas de passer l’examen théorique complémentaire ? À éclaircir (VD).

Art. 24 :

- Al. 3 : La catégorie BE peut être supprimée dans la deuxième phrase. Le titulaire de la catégorie C1E la possède déjà (AG, AR, BS, FR, GL, GR, JU, NW, OW, SH, SO, SZ, TG, UR, VS, ZG, ZH ; asa, CCDJP, MFK BS, OV JU).

- Al. 3, let. b : Vu que l’autorisation figure à l’art. 23, al. 4, let. d (catégorie C1) et que la catégorie C1 est obligatoire pour obtenir la catégorie C1E, supprimer « des véhicules vides de la catégorie D1 » (VD).

Art. 26 :

- Al. 3 : Dans quel cas un permis d’élève est caduc et ne permet pas de passer l’examen théorique complémentaire ? À éclaircir (VD).

Art. 27 :

- Il faut encore mentionner la catégorie BE dans la deuxième phrase (SO).

- La catégorie C1E donne le droit de conduire des ensembles de véhicules de la catégorie B avec une remorque de plus de 3500 kg mais de moins de 12 000 kg. Vu que la catégorie CE donne la catégorie C1E, il n’est pas nécessaire d’ajouter ce droit (VD).

Art. 28 :

Nous proposons que :

- la catégorie D1 donne le droit d’effectuer des transports scolaires avec des minibus comportant plus de seize places assises (NW, OW, TI ; Communes CH ; ASTAG ; ACF, Zernez, Oberägeri, SchulenH, Studach, VSBL LU, VSL LU). Le nombre de chauffeurs de bus scolaires n’a cessé de diminuer depuis 2003 à cause du durcissement du régime des permis de conduire. Ce problème est dû au fait que pratiquement personne n’acquiert la catégorie D (chère) pour n’exercer qu’une activité de chauffeur de bus scolaire dont le taux se situe entre 30 et 50 % et d’autre part au fait que nombre de titulaires de la catégorie D1 avec code 106 selon l’ancien droit n’exercent plus d’activité professionnelle. Il manque donc de plus en plus de nouveaux conducteurs pour les transports scolaires (NW, OW ; Communes CH ; ASTAG ; ACF ; Zernez, Oberägeri, SchulenH). Les écoles ont la possibilité d’acheter les prestations de transport à l’extérieur, ce qui se répercute sur les coûts et empêche les synergies avec d’autres activités d’un établissement scolaire (concierge, etc.) (NW).

- l’obligation d’équiper les bus scolaires de tachygraphes soit levée (OW, NW ; ASTAG ; ACF, Zernez, Oberägeri, SchulenH, VSBL LU, VSL LU), parce que les minibus comportant plus de seize places font exception à l’OTR 2 (NW ; ASTAG ; ACF, Zernez, SchulenH).

- plus aucune autorisation de transporter des personnes à titre professionnel ne soit nécessaire pour les transports avec des bus scolaires de la catégorie B (OW, NW ; ASTAG ; ACF, Zernez, Oberägeri, SchulenH, VSBL LU, VSL LU). Les chauffeurs de bus scolaires de la catégorie B employés directement par une école (p. ex. concierge) n’ont pas besoin d’autorisation de transporter des personnes à titre professionnel, contrairement aux entreprises de transport privées (ou aux particuliers, p. ex. femme ou homme au foyer) qui effectuent les transports scolaires sur mandat de l’école et qui doivent posséder une autorisation. Cette inégalité de traitement est choquante puisqu’il s’agit finale-