Rapport sur les résultats

R484-1091

- Sur le plan matériel, les intervalles sont appréciés (AG, AR, BS, FR, GR, JU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, UR, VS, ZG, ZH ; asa, CCDJP, MFK BS, OV JU). Mais le libellé devrait être formulé de manière plus compréhensible pour les non-professionnels (AG, AR, BE, BS, FR, GR, JU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, UR, VS, ZG, ZH ; asa, CCDJP, MFK BS, OV JU).

- Il manque la catégorie C2 à l’al. 1, let. a (BE, NE).

- Al. 2 : La convocation doit être envoyée dans le mois qui suit l’âge limite (et non pas deux mois avant, car il y a un risque que les personnes concernées se rendent au contrôle trop tôt, sans être titulaires du formulaire adéquat). Cet envoi dans le mois qui suit est cohérent avec le délai de trois mois fixé à l’art. 49, al. 3 (VD).

- Si l’al. 2 n’est pas supprimé : le renvoi à l’art. 49, al. 3, est inexact (AG, AR, BE, BL, BS, FR, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, UR, VS, ZG, ZH ; asa, CCDJP, MFK BS, OV JU).

- Le contrôle relevant de la médecine du trafic n’est désormais obligatoire qu’à partir de 75 ans révolus (ACS).

Art. 80 :

- Al. 1 : Certaines données, notamment l’état civil, ne nécessitent pas un changement du permis de conduire et il est donc inutile d’obliger les détenteurs à annoncer ce changement (VD).

- Dans l’intérêt de la sécurité routière, il faudrait créer une base légale explicite pour le retrait à titre préventif du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire aux personnes soumises au contrôle relevant de la médecine du trafic et ne respectant pas l’obligation d’annoncer le changement de domicile (ZH).

Art. 81 :

- Il est inutile que les autorités cantonales inscrivent expressément ces droits sur le permis d’élève conducteur. Il suffit que ces droits existent (BS, FR, GR, NE, NW, OW, SH, SO, SZ, TG, UR, VS, ZG, ZH ; asa, CCDJP, MFK BS).

Art. 87 :

- Ici et dans tous les articles concernés : définir le terme « qualification » vu que le projet OAPC fait référence aux compétences (VD).

Art. 88 :

- Al. 1, let. c : Le terme « récente » est malheureux et, en pratique, donne lieu à des malentendus. Le mot choisi devrait exprimer le contraire de « insidieuse » (AR, BL, BS, FR, GR, LU, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, UR, VS, ZG, ZH ; asa, CCDJP, MFK BS) / de « progressive » (GL). Le terme « récente » conduit à des confusions (FR). En outre, une course de contrôle n’a de sens dans ce cas que si elle est supervisée par un médecin (AR, BL, BS, FR, GL, GR, LU, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, UR, VS, ZG ; asa, CCDJP, MFK BS).

- Supprimer l’al. 1, let. c. S’en tenir au droit actuel (JU ; OV JU).

Art. 89 :

- Al. 1, dernière phrase : À supprimer (BE, LU). Si l’expert de la circulation s’aperçoit exceptionnellement pendant la course de contrôle que l’aptitude n’est par exemple pas suffisante avec une voiture à boîte manuelle, mais pourrait être suffisante avec une boîte automatique, la course de contrôle peut être interrompue et poursuivie plus tard (p. ex. avec une voiture automatique) (BE).

- Al. 2, let. a : Après une course de contrôle non réussie, un retrait de sécurité définitif peut être décidé sans retrait à titre préventif, de sorte que la première phrase doit être adaptée en conséquence (cf. formulation dans le droit en vigueur) (AG, AR, BE, BL, BS, FR, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, UR, VS, ZG, ZH ; asa, CCDJP, MFK BS, OV JU). La nouvelle deuxième phrase, qui décrit uniquement la conséquence obligatoire d’une course de contrôle non réussie, est superflue (AG, AR, BE, BL, BS, FR, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SH, SO, SZ, TG, UR, VS, ZG, ZH ; asa, CCDJP, MFK BS, OV JU). Mais si elle est maintenue, il faut la formuler comme une disposition impérative (AG, AR, BE, BS, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SH, SO, SZ, TG, UR, VS, ZG, ZH ; asa, CCDJP, MFK BS, OV JU).