Rapport sur les résultats

R484-1091

- Al. 2, let. b : L’interdiction de circuler fait plutôt référence à un retrait du permis de circulation du véhicule (VD). « Une interdiction de conduire sera prononcée lorsque la course de contrôle a été effectuée avec un véhicule automobile pour la conduite duquel un permis de conduire n’est pas nécessaire » (VD).

- Al. 3 : L’interdiction de répéter la course de contrôle devrait figurer avant les conséquences de la non-réussite (AG, AR, BE, BL, BS, FR, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, UR, VS, ZG, ZH ; asa, CCDJP, MFK BS, OV JU).

Art. 90 :

- Al. 1 : D’après la jurisprudence actuelle, un retrait à titre préventif du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire doit avoir lieu en cas de doutes sérieux quant à l’aptitude à la conduite ou aux qualifications nécessaires à la conduite (AG, AR, BE, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SH, SO, SZ, TG, UR, VS, ZG, ZH ; asa, CCDJP, MFK BS, OV JU). Des mesures moins lourdes sont possibles uniquement lorsque les doutes ne sont pas sérieux (AG, AR, BE, BL, BS, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SH, SO, SZ, TG, UR, VS, ZG, ZH ; asa, CCDJP, MFK BS, OV JU).

- Al. 2 : Cet alinéa est salué expressément, car il est très utile aux autorités cantonales lorsque les résultats d’examen ne sont pas remis (AG, AR, BE, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SH, SO, SZ, TG, UR, VS, ZG, ZH ; asa, CCDJP, MFK BS, OV JU).

Art. 91 :

- Tout cet article ne parle que des manques quant à l’aptitude à la conduite. Il supprime donc la possibilité de convoquer une personne à une course de contrôle en raison de manques quant aux qualifications nécessaires à la conduite (BE).

Art. 93 :

- Le fait que quelqu’un renonce à la catégorie D pour des raisons d’âge entraîne automatiquement que l’usage de toutes les autres catégories lui est interdit (art. 94). Exempter la restitution volontaire de certaines catégories (BE).

Art. 95 :

- Al. 1, let. b : Actuellement et sans que cette lettre prévoie de changement, les autorités ADMAS doivent demander des jugements pénaux aux autorités pénales pour cause d’infraction à des prescriptions en matière de circulation routière dans les cas d’espèce, ce qui entraîne une charge administrative démesurée. En vertu de l’art. 104, al. 1, LCR et puisque la jurisprudence du Tribunal fédéral requiert que des mesures d’avertissement soient couvertes par des décisions pénales correspondantes, il faut exiger que les autorités pénales soient tenues d’annoncer spontanément aux autorités ADMAS toutes les décisions pénales pour cause d’infraction à des prescriptions en matière de circulation routière (AR, BE, BL, BS, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, VS, ZG, ZH ; asa, CCDJP, MFK BS, OV JU).

Art. 96 :

- Accorder la possibilité de prolonger une période probatoire qui, en raison d’un retrait de sécurité de longue durée pour cause de manque d’aptitude à la conduite (sans infraction), n’a pas encore pu être pleinement réalisée (en fonction de l’appréciation, au maximum de la durée du retrait de sécurité) (AG, AR, BE, BL, BS, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, UR, VS, ZG, ZH ; asa, CCDJP, MFK BS, OV JU).

Art. 97 :

- Al. 3 : L’application à la lettre de cette disposition implique dans la plupart des cas l’annulation simultanée des catégories spéciales, ce qui ne saurait être conforme à son esprit. Il faut soit formuler plus concrètement ce qui est précisément exigé, soit reformuler cette disposition dans le sens que la personne concernée offre (automatiquement) toute garantie à moins qu’il y ait des indices concrets qui s’y opposent (BS ; MFK BS).

Art. 98 :

- Le délai d’une année est un délai d’attente et non un délai d’interdiction. Il est inefficace de remettre l’avis d’expertise avec l’inscription (surcoût inutile pour les personnes concernées et les autorités). Il n’est pas tenu compte du fait que l’avis d’expertise est traité par l’autorité ADMAS et que l’inscription