Rapport sur les résultats

R484-1091

l’est par l’autorité d’admission, et que ces deux autorités sont séparées dans certains cantons. Il faut d’abord éliminer l’inaptitude à la conduite avec l’avis d’expertise (ou plusieurs !) (via l’autorité AD-MAS), puis faire parvenir l’inscription visée à l’art. 4 (BS ; MFK BS).

Art. 101 :

- Art. 101, 114, 136, etc. : Dans toutes ces dispositions de délégation, les délégataires devraient être désignés uniformément par le terme « tiers » (AG, AR, BL, BS, FR, GR, JU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, UR, VS, ZG, ZH ; asa, CCDJP, MFK BS, OV JU).

Art. 103 :

- Supprimer l’al. 3 : Le droit international ne prévoit pas que les permis d’élève étrangers permettent d’effectuer des courses d’apprentissage hors des frontières. Cela est impossible à contrôler (VD).

Art. 105 :

- Al. 1, let. a : Pour l’obligation d’échanger le permis de conduire étranger, conserver le droit en vigueur (art. 42, al. 3^bis, let. a, OAC), soit une année après la prise de domicile. La procédure proposée dans le projet, de 185 jours d’abord puis de six mois supplémentaires, ne ressort pas clairement des nouvelles dispositions et est trop compliquée (AR, BS, FR, GR, JU, NE, NW, OW, SH, SO, SZ, TG, UR, VS, ZG, ZH ; asa, CCDJP, MFK BS, OV JU).

- Al. 2 : Il manque l’indication selon laquelle une course de contrôle ne peut être répétée (BE, LU).

- Course de contrôle pour étrangers : il manque des dispositions pénales, par exemple en cas de tentative de tricherie, etc. (LU).

- Cette disposition doit être adaptée pour qu’il ressorte clairement que l’échange doit avoir lieu après un an et non après six mois (VD).

Art. 106 :

- Al. 2 : À notre avis, il résulte de cet alinéa une inégalité de traitement par rapport aux autres nouveaux conducteurs. Modifier : « […] était valable depuis trois ans au moins au moment […] » (ZFV).

Art. 107 :

- Al. 4, let. b : La jurisprudence actuelle du Tribunal fédéral concernant la remise, en cas de départ de la Suisse, du permis de conduire étranger dont l’usage a été interdit pose de gros problèmes en pratique et aboutit fréquemment à des résultats inappropriés ou peu convaincants. Nous proposons donc un nouvel alinéa supplémentaire (AG, AR, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SH, SO, SZ, TG, UR, VS, ZG, ZH ; asa, CCDJP, MFK BS, OV JU) qui stipule que les permis de conduire étrangers dont l’usage a été interdit pour une durée illimitée peuvent être renvoyés à l’autorité de délivrance (BE, SG).

- Al. 4 : À reformuler. Le dépôt auprès de l’autorité n’a de sens que lorsque le titulaire concerné du permis de conduire étranger est domicilié en Suisse (BS ; MFK BS).

- Ajouter une interdiction de faire usage du permis de conduire étranger si l’échange n’a pas lieu dans le délai, avec une obligation de faire un examen théorique et pratique, pour être plus dissuasif (VD).

Art. 110 :

- Il faudrait toujours prescrire la durée nette, c’est-à-dire à l’exclusion des pauses (BL, GR, JU, OW, VD ; OV JU).

Art. 138 :

- Al. 3 : Utiliser le terme « andragogique » au lieu de « pédagogique » (groupe cible) (ASEM).

Art. 141 à 144 :

- Art. 141 : Adaptations aux suppressions demandées à l’art. 134, al. 2 et 3 (AR, BS, FR, GR, NE, NW, OW, SH, SO, SZ, TG, UR, VS, ZG, ZH ; asa, CCDJP, MFK BS).

- Art. 141 : Augmentation des montants des amendes (AR, BS, GR, NE, NW, OW, SH, SO, SZ, TG, VS, ZG, ZH ; asa, CCDJP, MFK BS).