Rapport sur les résultats

R484-1091

- Art. 141 : Le montant des amendes ne doit pas être mentionné dans l’OAPC. Il faut laisser aux autorités pénales compétentes le soin de statuer (JU, OV JU).

- Art. 141, al. 2, let. b : Il n’est plus établi de duplicata de PCC. Le terme doit être adapté (VD).

- Dans les dispositions pénales, il manque des mesures en cas de tricherie ou de tentative de tricherie, par exemple lors des examens théoriques (BE).

- Le nouveau concept de la deuxième phase de formation conforme aux art. 78, 133 et suivants du projet OAPC prévoit un système qui ne devrait plus entraîner ce genre de problèmes à l’avenir. Il reste toutefois à savoir laquelle des dispositions pénales, presque identiques, de l’art. 95 LCR, al. 1, let. c, ou de l’al. 2, est applicable (LU).

- Ces dispositions pénales spécifiques devraient être complétées par une disposition pénale générale complémentaire (p. ex. analogue à l’art. 96 OCR), puisque l’art. 90 LCR, qui se réfère uniquement à la violation des règles de la circulation, n’est pas applicable à la plupart de ces dispositions d’admission (ZG, ZH). Une infraction à l’art. 63, al. 1, OAPC (non-apposition de la plaque L) n’est plus non plus punissable puisque l’OAPC ne contient aucune norme pénale et qu’il est prévu d’abroger l’art. 27, al. 1, OCR (ZG, ZH).

Art. 145 :

- Al. 3 : Plus aucune inscription n’est possible sur le permis de conduire au format carte de crédit (AR, BL, BS, FR, GL, GR, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, UR, VS, ZG, ZH ; asa, CCDJP, MFK BS) et les attestations de formation seront à l’avenir transmises par voie électronique (ZG).

Art. 147 :

- Quelles règles s’appliquent aux camping-cars lourds de plus de 7,5 t à l’étranger (problème du maintien des droits acquis) (ASMC ; ASMC TI, aw, FGLWFL, FZ, KBAV, OFV, SF, UFV) ?

- Les droits acquis sont-ils maintenus à l’étranger pour l’ancienne catégorie BE jusqu’à 14 t (ASMC ; ASMC TI, aw, FGLWFL, FZ, KBAV, OFV, SF, UFV) ?

- Qu’en est-il de l’AFP (ASMC ; ASMC TI, aw, FGLWFL, FZ, KBAV, OFV, SF, UFV) ?

Disposition transitoire de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière, relative à la modification du 27.10.2004 :

- Vu que ces situations transitoires peuvent continuer de se présenter, il faut reprendre dans le projet OAPC l’art. 151f, al. 1, OAC en vigueur (ZH).

Dispositions transitoires du projet OAPC relatives à la modification du 19 décembre 2018 :

- Il manque une disposition transitoire relative aux examens théoriques qui auraient été passés avant l’entrée en vigueur (VD).

Annexe 1 :

Ch. 1 (Données personnelles) :

- « Nom(s) précédent(s) éventuel(s) » : Cette ligne n’a pas de sens et n’est aujourd’hui déjà plus utilisée dans de nombreux cantons (ZH).

- « Noms des parents » : Sont-ils vraiment nécessaires ? Sinon à supprimer (AG, AR, BS, FR, GR, JU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, UR, VS, ZG, ZH ; asa, CCDJP, MFK BS, OV JU).

- « Photo passeport récente » : Compléter en indiquant qu’il doit s’agir d’une photo passeport en couleur (AG, AR, BS, FR, GR, JU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, UR, VS, ZG, ZH ; asa, CCDJP, MFK BS, OV JU).

Ch. 3 (Pratique de la conduite) :

- Inutile, à supprimer (AG, AR, BS, FR, GR, JU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, UR, VS, ZG, ZH ; asa, CCDJP, MFK BS, OV JU).

Ch. 5 (Maladies, handicaps et consommation de substances) :

- Ch. 5 : Cf. remarques sur l’art. 47, al. 3 (AR, BS, FR, GR, JU, NE, NW, OW, SH, SO, SZ, TG, UR, VS, ZG, ZH ; asa, CCDJP, MFK BS, OV JU).