Rapport sur les résultats

R484-1091

- La description des exigences applicables aux audits est trop peu concrète pour garantir la mise en œuvre pratique. Au lieu des art. 137 à 139, il faudrait éventuellement songer à énumérer toutes les tâches de l’assurance qualité dans un seul article, qui renverrait aux dispositions d’exécution (en annexe ou dans des instructions obligatoires de l’OFROU) (AG, AR, BE, BL, BS, FR, GR, NE, NW, OW, SH, SO, SZ, TG, UR ; VS, ZG, ZH ; asa, CCDJP, MFK BS).

- Il faut garder l’accumulation des différents audits dans des limites raisonnables (IGWAB-CH ; fzl, VAZ, VerTug, ZVS, 2PA) et limiter ces audits à un maximum (ASEM). Le nombre maximal d’audits pour un individu pendant une période de cinq ans doit être limité à 1 (sauf si des lacunes sont constatées) (IGWAB-CH ; BEOWAB, fzl, VAZ, VerTug, ZVS, 2PA).

Art. 140 en relation avec l’annexe 9, ch. 8 et 9 :

- Art. 140, al. 1, let. b : Cette lettre doit se limiter aux prescriptions de la directive 2006/126/CE, annexe IV, ch. 4.1.3, et ne pas les renforcer (AG, AR, BE, BL, BS, FR, GR, LU, NE, NW, OW, SH, SO, SZ, TG, UR, VS, ZG, ZH ; asa, CCDJP, MFK BS). Cette surveillance n’est en outre réalisable dans les cantons que si elle peut aussi être exécutée par des experts de la circulation du service des automobiles concerné, à condition qu’ils remplissent les exigences de l’art. 138, al. 3 (AG, AR, BL, BS, FR, GR, LU, NE, NW, OW, SH, SO, SZ, TG, UR, VS, ZG, ZH ; asa, CCDJP, MFK BS). Les mesures proposées au sujet de la formation continue et du contrôle qualité des experts de la circulation sont disproportionnées par rapport à la contribution qu’un examen de conduite peut apporter à l’amélioration de la sécurité routière (BE).

- Les cantons ne pourraient garantir entre eux un contrôle qualité totalement indépendant pour tous les experts de la circulation – à la fréquence proposée. La délégation à des tiers serait certes possible, mais occasionnerait des coûts énormes et une bureaucratie injustifiable (BE).

Annexe 9, ch. 8.1111 :

- La formulation « conduite parfaite » déjà utilisée aujourd’hui est trop peu spécifique pour la mise en œuvre de l’assurance qualité. La supprimer ou la reformuler. Les détails pourraient être réglés dans des instructions de l’OFROU. Il est par exemple impératif de définir ce que sont les compétences techniques, pédagogiques et didactiques « nécessaires » et quels justificatifs de formation (p. ex. FSEA 1) doivent être fournis (AG, AR, BL, BS, FR, GR, NE, NW, OW, SH, SO, SZ, TG, UR, VS, ZG, ZH ; asa, CCDJP, MFK BS).

Annexe 9, ch. 8.1116 :

- L’assurance qualité devrait s’appliquer non seulement aux moniteurs de conduite et aux experts, mais aussi aux formateurs non professionnels (parents), puisqu’ils se chargent du travail principal de la formation dans le nouveau concept (pa-fd-rs).

Annexe 9, ch. 8.112 :

- La notion de « contrat de travail » est trop restrictive. Les prestataires de cours de premiers secours appliquent différents modèles d’affaires. Le but est que les règlements et le droit en vigueur soient respectés. Il ne faut pas restreindre les moyens contractuels (Emergency, FAid, FCTSA, IAS, KBAV, Reasco, SanA, SRC, ASS, CSS).

- Une assurance responsabilité civile d’entreprise valable durant la période de reconnaissance est exagérée puisque les assurances pourraient aussi être résiliées à tout moment (Emergency, FAid, FCTSA, IAS, KBAV, SanA, SRC, CSS). Une assurance responsabilité civile d’entreprise valable au moment de la reconnaissance ou de l’engagement contractuel nous semble suffisante (Emergency, FAid, IAS, KBAV, SanA, SRC, ASS, CSS).

Sans avis ou non concerné : GE ; PBD, PDC, PLR, pvl, JDC, JDCVr, JLR ; UVS ; ACS, CCCS, SCPVS ; Driving GR, ow, ef, Grischa WAB, ag, kf, me2, CarPostal, SPC, UMS, WB.