Rapport sur les résultats

R484-1091

Sans avis ou non concerné : GE ; PBD, PDC, PLR, pvl, JDC, JDCVr, JLR ; UVS ; ACS, UPSA, QAED, ASETA, UTP ; Driving GR, Emergency, ow, FAid, FCTSA, pa-fd-rs, tf, Grischa WAB, IAS, sk, me2, CE ONG, CarPostal, Reasco, SanA, SRC, ASS, CSS, SPC, UMS, WB.

4.3.1.6.2

Acceptez-vous que le nombre de « places » et non plus de « places assises » soit déterminant pour la classification dans les catégories B, C1, D1, C et D (art. 18, 22 et 28) ?

Oui Non Sans avis ou non concerné Cantons 25 01

Partis 2 07

Associations faîtières 2 01

Autres organisations (contactées) 20 26

Autres (non contactés) 46 424

Total intermédiaire 95, dont ASMC : 26 IGWAB-CH : 9 Total 60 639

Oui : AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH ; PSS, UDC ; UVS, USAM ; CCCS, UPSA, asa, ASTAG, ATE, bpa, SPAA, FREC, IG-WAB-CH, CCDJP, MFK BS, OV JU, Pro Velo, RC, ASMC, ASMM, ASETA, SCPVS, TCS, ASEM ; ACS VD, am, APSR JU, ASMC TI, aw, BEOWAB, kb, Drive Z, ERFA, me, FGLWFL, tf, lf, EC CarPostal, FVO, FZ, fzl, ag, IG BS, jw, KBAV, gl, mm, pal, te, sl, ll, OFV, SF, ASMC ZG, rs, TCS AG, TCS TG, tl, UFV, vb, VAZ, VerTug, VS ZG, VSZ TG, WAB ZCH, WB, Vorankommen, ZFV, ZVS, 2PA.

Remarques, critiques, propositions :

- Cette nouvelle manière de compter les places est claire et accroît la sécurité juridique (AG, AR, BL, BS, NE, NW, OW, SH, SZ, TG, UR, VS, ZG, ZH ; asa, CCDJP, MFK BS).

- Ce point constitue une simplification pour la mise en œuvre policière, puisque les places debout n’ont cessé de susciter des discussions (UVS).

Non : cp, UTP ; ca, pa, CarPostal, SoB.

Remarques, critiques, propositions :

- Cette mesure risque de prétériter un secteur déjà fortement impacté par les contraintes législatives en vigueur. Il devient de plus en plus difficile de trouver des chauffeurs pour ce type de transport, et nous restons convaincus que les personnes capables de conduire les véhicules en question le sont aussi pour les quelques places debout qu’il pourrait y avoir dans l’espace déjà restreint du véhicule concerné (cp).

- L’art. 28 ne contient pas seulement une nouvelle définition des places : il limite également la longueur des véhicules. Plusieurs entreprises de TP emploient aujourd’hui, en vertu de la situation juridique en vigueur, des conducteurs titulaires du permis de la catégorie D1 sur des véhicules de plus de huit mètres de longueur. Aujourd’hui, la durée d’utilisation des véhicules peut atteindre 14 ans. Les titulaires de permis de conduire de la catégorie D1 qui travaillent dans des entreprises de transports publics concessionnaires en trafic de ligne doivent pouvoir conduire des véhicules comptant seize places assises et non limités en longueur jusqu’à dix ans après la mise en vigueur de l’ordonnance réglant l’admission des personnes à la circulation routière (UTP).

- Nous soutenons en principe une harmonisation avec les prescriptions de l’UE puisqu’elle simplifie le trafic transfrontalier. La nouvelle disposition implique toutefois que de nombreux conducteurs de véhicules de catégorie D1 ne peuvent plus être employés puisqu’ils ne peuvent ou ne veulent pas passer l’examen de la catégorie D (p. ex. véhicules trop grands). La reconversion des conducteurs de la