Rapport sur les résultats

R484-1091

4.3.1.6.4

Acceptez-vous que le permis de la catégorie C1E soit nécessaire pour la conduite d’un ensemble de véhicules composé d’un véhicule tracteur de la catégorie B et d’une remorque dont le poids total excède 3500 kg, lorsque le poids de l’ensemble ne dépasse pas 12 000 kg (art. 24, al. 3, let. a) ?

Oui Non Sans avis ou non concerné Cantons 22 31

Partis 0 18

Associations faîtières 0 12

Autres organisations (contactées) 13 411

Autres (non contactés) 47 224

Total intermédiaire 82, dont ASMC : 26 IGWAB-CH : 9 Total 47 1146

Oui : AG, AI, AR, BE, BS, FR, GL, GR, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH ; CCCS, asa, SPAA, cp, FREC, IGWAB-CH, CCDJP, MFK BS, ASMC, ASMM, ASETA, SCPVS, ASEM ; ca, ACS VD, am, APSR JU, ASMC TI, aw, BEOWAB, fd, Drive Z, ERFA, FGLWFL, pa-fd-rs, tf, lf, EC CarPostal, FVO, FZ, fzl, ag, jh, IG BS, jw, KBAV, gl, mm, pal, sl, ll, OFV, SF, ASMC ZG, rs, TCS AG, TCS TG, tl, UFV, vb, VAZ, VerTug, VS ZG, VSZ TG, WAB ZCH, WB, Vorankommen, ZFV, ZVS, 2PA.

Remarques, critiques, propositions :

- Art. 18 : L’autorisation que donne la catégorie BE de tirer, sur le territoire national, des remorques dont le poids total excède 3500 kg est difficile à repérer pour le non-professionnel (BE).

- Dès lors qu’il s’agit de transports professionnels contre rémunération, les conducteurs sont soumis aux mêmes règles contraignantes que les chauffeurs professionnels de véhicules lourds (personnes et matériel). Pourquoi des mesures différentes pour le même travail avec simplement des véhicules plus légers ?? Les risques sont les mêmes pour le temps de travail, la conduite, la fatigue, la concentration (ca) !

- Adaptation aux directives européennes qui garantit la sécurité (ACS VD).

- Avec quel genre de véhicule la formation est-elle prévue (EC CarPostal) ?

- Ce serait très judicieux (Vorankommen).

Non : BL, JU, LU ; UDC ; USAM ; UPSA, ASTAG, OV JU, TCS ; pa, te.

Remarques, critiques, propositions :

- Ne peut être mis en pratique pour des raisons de faisabilité. La catégorie B devrait être limitée à 750 kg pour la remorque. Toute remorque plus lourde devrait passer par la catégorie BE (BL).

- Le permis d’élève conducteur de la catégorie BE doit toujours être délivré pour une durée limitée. La fixation d’un délai après coup est impraticable (BL).

- Cela pénalise grandement les PME et les artisans (JU, OV JU).

- Nous ne comprenons pas pourquoi la catégorie C1E devrait être nécessaire. La C1E est délivrée avec la BE si la C1 est disponible. La C1 devrait être obtenue préalablement à l’examen de conduite C1E (LU).

- Nous ne pouvons approuver ce durcissement par rapport au droit en vigueur. Les remorques lourdes (> 3,5 t) sont d’une part rarement utilisées et d’autre part, avec des véhicules tracteurs de la catégorie B, de toute façon limitées par le poids de l’ensemble étroitement calculé (pour des raisons techniques). Il n’est donc pas nécessaire d’innover (UDC ; UPSA, ASTAG). Complication inutile et dé-