Rapport sur les résultats

R484-1091

- Aucune obligation d’échanger le permis (UDC ; AG, AR, BS, FR, GL, GR, NE, NW, OW, SH, SO, SZ, TG, UR, VS, ZG ; asa, CCDJP, MFK BS).

- Le fait qu’il s’agisse désormais de catégories et non plus seulement de « chiffres supplémentaires » rendra les exigences ou les mesures légales plus faciles à mettre en œuvre. Jusqu’à présent, ces codes n’étaient pas considérés comme des catégories autonomes (BE).

- Renvoi aux remarques sur le remplacement des codes 121 et 122 par les catégories P et P1 sous le ch. 4.3.1.6.5 (ZH ; UPSA, ASTAG).

Non : JU, LU ; OV JU ; pa, Drive Z, lf, FVO, jw, mm, WB, ZFV.

Remarques, critiques, propositions :

- Art. 23, al. 4 : Lors de la réussite à l’examen de conduite de la catégorie C1, la catégorie C2 ne peut être aussi octroyée, car celle-ci comprend les véhicules d’intervention indépendamment du poids total et du nombre de places (JU ; OV JU). Cet alinéa signifie que la personne concernée peut par exemple conduire des voitures d’habitation lourdes dont le poids total peut atteindre 40 t. La sécurité routière est compromise (lf, FVO).

- Exigence problématique. Le droit de l’UE ne le prévoit pas (LU). De nombreuses modifications relatives aux catégories ont été justifiées par le droit de l’UE et on lance maintenant une invention suisse avec la catégorie C2 (ZFV). Celle-ci ne cadre pas avec le droit de l’UE (Drive Z, jw, mm, ZFV).

- Les véhicules d’examen de la catégorie C2 doivent en tout cas présenter un poids effectif d’au moins 12 t, tout comme un camion d’auto-école (lf, FVO).

Sans avis ou non concerné : GE ; PBD, PDC, PLR, pvl, JDC, JDCVr, JLR, PSS ; USP ; ACS, ATE, bpa, FMS, motosuisse, Pro Velo, QAED, RC, SC TI, TCS, UTP, 2roues ; Agrotec, Driving GR, Emergency, ow, FAid, FCTSA, ef, Grischa WAB, ag, IfB, IAS, kf, sk, me2, CE ONG, CarPostal, Reasco, SanA, SRC, ASS, CSS, SPC, UMS.

4.3.1.6.7

Acceptez-vous que la catégorie spéciale G40 soit remplacée par la catégorie G (art. 35, 37, 67, al. 2, et 127 à 129 en relation avec l’annexe 9, ch. 5) ?

Oui Non Sans avis ou non concerné Cantons 25 01

Partis 1 08

Associations faîtières 1 11

Autres organisations (contactées) 14 113

Autres (non contactés) 51 121

Total intermédiaire 92, dont ASMC : 29 IGWAB-CH : 9 Total 54 344

Oui : AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH ; UDC ; USAM ; CCCS, UPSA, asa, ASTAG, SPAA, FREC, IGWAB-CH, CCDJP, MFK BS, OV JU, ASMC, ASMM, SCPVS, ASEM ; ca, ACS VD, Agrotec, am, APSR JU, ASMC TI, aw, BEOWAB, kb, fd, Drive Z, ERFA, me, FGLWFL, pa-fd-rs, tf, lf, EC CarPostal, FVO, FZ, fzl, jh, IfB, IG BS, jw, KBAV, gl, mm, pal, te, sl, ll, OFV, SF, ASMC ZG, rs, TCS AG, TCS TG, tl, UFV, vb, VAZ, Ver-Tug, UMS, VSZ TG, WAB ZCH, WB, Vorankommen, ZFV, ZVS, 2PA.