Rapport sur les résultats

R484-1091

- La modification proposée ne répond pas aux besoins : seuls quelque 20 % des titulaires de la catégorie G (30 km/h) obtiennent la catégorie G40 (40 km/h). Cette modification contraindrait environ 5000 adolescents par année à obtenir une catégorie de permis de conduire qui n’est pas nécessaire. Même si les nouveaux tracteurs immatriculés sont en majorité des versions roulant à 40 km/h, la vitesse de 30 km/h est très courante sur les véhicules destinés à la viticulture, à la culture fruitière et à l’agriculture de montagne. En outre, de très nombreux tracteurs roulant à 30 km/h sont encore utilisés dans les exploitations agricoles et continueront de l’être (ASETA).

Remarques uniquement (SPAA) :

- Nous soutenons fermement la modification proposée.

- Du point de vue de la prévention des accidents, nous considérons l’autorisation des remorques lors des courses d’apprentissage comme indispensable. L’instructeur peut ainsi se fonder sur l’expérience des remorques. On compte en Suisse plus de 100 000 remorques dont la vitesse maximale s’élève à 30 km/h de par leur construction et seulement quelques milliers de remorques à 40 km/h. Il est donc en grande partie garanti que l’on ne roule pas plus vite que 30 km/h. Il faut néanmoins limiter la vitesse maximale à 30 km/h pour les véhicules qui tirent des remorques (compléter l’art. 63 par un al. 4).

- Une limitation de la vitesse maximale à 30 km/h a également un sens lors du transport d’engins amovibles. Comme chacun sait, ces engins peuvent atteindre 3,50 m de largeur.

- Cette solution maintient au moins temporairement le statu quo pour la conduite des véhicules roulant à 30 km/h. Elle constitue un allègement pour la conduite des véhicules roulant à 40 km/h.

- Du point de vue de la prévention des accidents, il faut assumer la responsabilité de tirer des remorques chargées et de transporter des engins amovibles lors des courses d’apprentissage si une vitesse maximale de 30 km/h leur est applicable.

- La conduite et le transport de véhicules spéciaux restent interdits.

Sans avis ou non concerné : GE ; PBD, PDC, PLR, pvl, JDC, JDCVr, JLR, PSS ; UVS ; ACS, ATE, bpa, cp, FMS, motosuisse, Pro Velo, QAED, RC, SC TI, TCS, UTP, 2roues ; Driving GR, Emergency, ow, FAid, FCTSA, ef, Grischa WAB, ag, IAS, kf, sk, me2, CE ONG, CarPostal, Reasco, SanA, SRC, ASS, CSS, SPC, VS ZG.