Rapport sur les résultats

R484-1091

Art. 141, al. 3 et 4 :

- Nous considérons la solution pénale pour sanctionner le non-respect du délai de six mois comme :

- équilibrée et favorable à l’objectif visé (ATE, bpa, Pro Velo ; CE ONG) ;

- judicieuse (PSS) ;

- trop douce (aucun) ! Il faut aussi prendre des mesures administratives lorsque les cours de formation complémentaire ne sont pas suivis (retrait du permis en plus de l’amende).

Non : AG, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH ; PDC, PLR, JDC, JDCVr, JLR, UDC ; UPSA, asa, ASTAG, cp, FREC, CCDJP, MFK BS, OV JU, ASMC, ASMM, ASEM ; am, ASMC TI, aw, gb, BEOWAB, kb, Drive Z, Driving GR, ERFA, me, FGLWFL, lf, EC CarPostal, FVO, FZ, fzl, Grischa WAB, ag, IfB, IG BS, jw, KBAV, mm, me2, pal, te, sl, ll, OFV, SF, TCS AG, TCS TG, tl, UFV, vb, VAZ, VerTug, SPC, VSZ TG, WAB ZCH, Vorankommen, ZFV, ZVS, 2PA.

Remarques, critiques, propositions :

En général :

- Les cours de formation complémentaire ne devraient être obligatoires que pour les nouveaux conducteurs qui ont commis une infraction grave aux règles de la circulation au cours de la période probatoire. Pour tous les autres, l’utilité effective d’une journée de ce genre n’est guère mesurable et ne justifie pas les coûts occasionnés pour les nouveaux conducteurs (NW).

- Nous demandons qu’il ne soit pas obligatoire de suivre le cours de formation complémentaire dans les six premiers mois après l’obtention du permis de conduire. Nous estimons que les charges administratives dont s’accompagneraient les exceptions possibles proposées seraient importantes (PDC).

- Suivre la formation complémentaire dans les six mois après l’obtention du permis de conduire est synonyme d’allègement pour les nouveaux conducteurs. Mais nous tenons à notre revendication (cf. motion 12.3421) selon laquelle les cours de formation complémentaire ne doivent être obligatoires que pour les nouveaux conducteurs qui ont commis une infraction grave aux règles de la circulation au cours de la période probatoire (PLR, JLR).

- Nous renvoyons à notre réponse sous le point 4.3.3.1 (JDC, JDCVr, UDC).

Art. 134, al. 2 et 3 :

- Nous estimons que ces six mois sont insuffisants puisque de nombreuses personnes, pour des raisons compréhensibles, ne seront pas en mesure de suivre le cours de formation complémentaire dans ce délai (SG : p. ex. service militaire long). Nous sommes d’accord avec l’obligation de suivre la journée de formation complémentaire dans les douze mois après l’obtention du permis de conduire à l’essai (AG, AR, BS, FR, GL, GR, JU, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH ; UPSA, asa, ASTAG, CCDJP, MFK BS, OV JU, ZVS).

- Ces six mois nous paraissent trop courts parce qu’il faut aussi tenir compte du délai d’inscription et des offres de cours (UPSA, ASTAG). En outre, la situation financière de la jeune génération ne lui permet pas toujours de disposer de nouveau d’un montant substantiel pour la journée de formation complémentaire peu après l’obtention du permis de conduire (UPSA).

- Il a déjà fallu déroger au règlement pour la formation actuelle en deux phases : un délai de six mois n’est donc pas réalisable en pratique (ASTAG).

- Ce délai ne doit pas être applicable dans le cadre des formations professionnelles initiales de conducteur/trice de véhicules légers et de conducteur/trice de véhicules lourds. La journée de formation complémentaire doit être suivie au plus tard d’ici à la fin de l’apprentissage (cours interentreprises) (ASTAG).

- Une formation complémentaire dans un délai de deux ans est plus efficace et plus solide puisque le nouveau conducteur y apporte déjà de l’expérience. La compréhension augmente, justement chez les jeunes conducteurs. Cette restriction occasionnerait également des charges supplémentaires pour l’autorité d’admission. Si elle était instaurée, il faudrait fixer la durée de validité du permis de conduire à un semestre (BL).