Rapport sur les résultats

R484-1091

- Les services des automobiles ne sont pas compétents pour l’assurance qualité des cours de premiers secours. Un tel contrôle doit être laissé à la Confédération ou aux organisations du monde du travail compétentes (VD).

- L’assurance qualité doit être confiée à l’IAS avec un mandat obligatoire pour tous les cantons. Si les cantons doivent utiliser différents systèmes d’assurance qualité, celle-ci est inapplicable pour les prestataires, tant administrativement que du point de vue des coûts (p. ex. interfaces informatiques avec chaque canton). De très nombreuses organisations de formation des non-professionnels aux premiers secours (c’est aussi le cas de l’ASS) ont réglé l’assurance qualité avec l’IAS au cours des dernières années, compte tenu aussi du fait que l’OFROU cherche depuis mai 2015 environ à confier à l’IAS l’assurance qualité du cours de premiers secours pour les candidats au permis de conduire (ASS).

- Étant donné que l’utilité des cours de premiers secours est contestée, il faut étudier la suppression de l’obligation de les suivre (AI).

- L’attestation de suivi d’un cours de premiers secours peut être supprimée comme condition d’obtention du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire. Aujourd’hui, les premiers soins médicaux professionnels sont beaucoup plus rapidement sur les lieux des accidents que lors de l’introduction de cette obligation. Le risque qu’une intervention non professionnelle bien intentionnée cause plus de mal que de bien, malgré le cours de premiers secours suivi, a gagné en importance (BL, FR, NW, SZ, VD, ZG ; asa, CCDJP). Il s’est aussi révélé que le niveau des cours de premiers secours est parfois mauvais malgré l’assurance qualité fournie par la Confédération et que des attestations sont parfois même délivrées sans que les cours aient été suivis. Pour une partie des prestataires, les cours de premiers secours sont malheureusement avant tout une activité qui leur rapporte de l’argent et qui renchérit la formation à la conduite pour les élèves concernés. Finalement, les vérifications requises pour chacune des très nombreuses personnes exemptées du cours de premiers secours en vertu de l’art. 6, al. 2, let. c et d, impliquent un travail considérable pour les services des automobiles (BL, FR, NW, OW, SZ, ZG ; asa, CCDJP).

- Une autre possibilité serait que les examens théoriques reprennent des questions de connaissances concernant les thèmes clés des premiers secours dans le domaine de la circulation routière. Les candidats doivent acquérir ces connaissances sous leur propre responsabilité, comme au sujet des règles de la circulation routière (BL, FR, NW, SZ, VS, ZG ; asa, CCDJP ; lf, FVO).

- La nécessité des cours de premiers secours dans notre société est incontestée (TG, UR ; lf, FVO). Mais il faut retenir que cette exigence ne devrait en fait pas se limiter aux conducteurs âgés de 18 ans (TG).

- Toutes les dispositions sur les cours de premiers secours sont à maintenir, l’art. 157 est à supprimer (VS).

- Une assurance qualité centralisée garantit une certaine cohérence, ce qui ne serait plus le cas avec une solution fédéraliste (VS ; SPAA : ca, sk, ASS).

- En tant que premier prestataire de cours de premiers secours pour les candidats au permis de conduire, l’ASS doit continuer à être tenue de rendre des comptes à une seule instance d’assurance qualité. Les associations et les fédérations cantonales travaillent toutes selon le système de milice et ont donc besoin des services du secrétariat national de l’ASS, également afin d’alléger le travail bénévole (ASS).

Sans avis ou non concerné : GE ; PBD, PDC, PLR, pvl, JDC, JDCVr, JLR ; UVS, USP ; CCCS, QAED, RC, ASETA, UTP ; Agrotec, Driving GR, ow, ef, ag, IfB, kf, me2, CE ONG, CarPostal, SPC, UMS.

4.3.4.1.2

Acceptez-vous que les prestataires, et non plus les formateurs, soient tenus d’obtenir une reconnaissance pour l’organisation des cours (art. 117 en relation avec l’annexe 9, ch. 1.3) ?

Oui Non Sans avis ou non concerné

Cantons 23 21