Rapport sur les résultats

Les organisations d’aide aux personnes en situation de handicap demandent par ailleurs que les interactions entre activités rémunérées et non rémunérées continuent d’être prises en compte. Elles estiment que les offices AI devraient informer activement le public de la possibilité de présenter une nouvelle demande.

Cantons

Les cantons sont favorables ou plutôt favorables à la modification du règlement. Ils se félicitent que l’arrêt de la CrEDH de Strasbourg soit pris en compte et que les aspects de la méthode mixte jugés discriminatoires soient corrigés. Quinze cantons (GL, BE, TG, BS, AI, NW, FR, AR, ZG, JU, NE, VD, VS, LU, GR) rejettent toutefois la définition proposée des travaux habituels, estimant qu’elle change, sans réelle nécessité, une pratique administrative établie de longue date et qui a fait ses preuves. En outre, neuf cantons (BS, TG, AI, SH, AR, ZG, NE LU, GL) critiquent le fait que les « activités assurées » qu’une personne confiait, à ses propres frais, à des tiers avant la survenance de l’atteinte à la santé ne joueront plus aucun rôle lors de l’examen du droit aux prestations.

Les cantons (GR, GL, VD, LU, AR, SH, AI, TG, SG) demandent également que soient précisées dans le règlement les tâches qui doivent être prises en compte lors de l’évaluation de l’invalidité. Dans l’intérêt de la sécurité du droit, le règlement devrait reprendre, sous une forme concise, les précisions apportées à ce sujet dans le commentaire de la disposition.

Pour 19 cantons (NE, TI, SG, BE, BS, TG, AI, NW, SH, AR, OW, FR, SO, JU, SZ, AG, LU, GL, GR), il est essentiel de limiter les révisions aux trois-quarts de rentes, demi-rentes et quarts de rentes en cours. Selon eux, une réévaluation des dossiers ayant conduit à l’octroi d’une rente entière ne correspond pas à la logique de l’arrêt de la CrEDH et représenterait une charge de travail importante, supposant des ressources humaines supplémentaires.

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

Parmi les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, le PLR et l’UDC se sont prononcés sur le fond du projet. Le PLR approuve le projet, mais estime que des mesures d’assainissement sont nécessaires. L’UDC rejette cette extension de l’AI au motif que cette dernière reste très endettée et que l’arrêt de la CrEDH ne modifie en rien cette situation. Pour des raisons de calendrier, le PSS n’a pas été en mesure de prendre position sur la proposition de modification du règlement.

Associations faîtières nationales des communes, des villes et des régions de montagne

L’Union des villes suisses (UVS) s’est prononcée sur la proposition de modification du règlement. Elle juge appropriée l’application de la méthode mixte dans le sens voulu par la décision de la CrEDH. Soucieuse de renforcer les moyens de concilier vie familiale et vie professionnelle, elle se félicite que les interactions entre activité lucrative et travaux habituels soient systématiquement prises en compte et que la définition des travaux habituels intègre désormais les soins et l’assistance aux proches.