Rapport explicatif

Département fédéral de l'intérieur DFI

Office fédéral des assurances sociales OFAS

Modification du règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité (RAI) Évaluation de l’invalidité pour les assurés exerçant une activité lucrative à temps partiel (méthode mixte)

(Adaptations concernant l’application de la méthode mixte

après l’arrêt 7186/09 du 2 février 2016 de la Cour européenne des droits de l’homme)

Modification prévue pour le 1^erjanvier 2018