Rapport sur les résultats

1. Contexte

Le 2 février 2016, la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a jugé que l’application de la méthode mixte pour les personnes qui réduisent leur taux d’occupation du fait de leurs responsabilités familiales – des femmes dans la grande majorité des cas – constitue une discrimination indirecte et contrevient au principe de non-discrimination au sens de l’art. 14 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) (cf. n^o 7186/09). La conséquence est que la suppression ou la réduction d’une rente d’invalidité à la suite d’une révision et de l’application de la méthode mixte est contraire à la CEDH lorsque le passage d’une activité lucrative à temps plein à une activité lucrative à temps partiel associée à des travaux habituels s’explique uniquement par des raisons familiales (la naissance des enfants et la réduction du taux d’occupation qui en résulte). La méthode mixte, avec le mode de calcul qui est aujourd’hui le sien, ne peut ainsi plus être appliquée dans de telles situations.

La présente modification du règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité (RAI, RS 831.201) a pour but de satisfaire aux exigences de la CrEDH concernant une conception non discriminatoire de la méthode mixte. Elle vise en outre à améliorer les possibilités de concilier vie familiale et vie professionnelle, mais aussi à garantir une clarification rapide de la situation juridique et une application uniforme de la méthode mixte.

Le 17 mai 2017, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant la modification du RAI – évaluation de l’invalidité des assurés exerçant une activité lucrative à temps partiel (méthode mixte). Les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, les associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national ainsi que d’autres organisations et organes d’exécution ont été invités à prendre position sur cette modification. La procédure s’est achevée le 11 septembre 2017.

2. Avis

Les destinataires de la consultation étaient au nombre de 68. Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) a reçu 59 avis au total. Les 26 cantons ont participé à la procédure de consultation. Sur les treize partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, deux ont pris position sur le fond. Pour des raisons de temps, le PSS n’a pas été en mesure de se prononcer matériellement sur le projet. Sa position n’a donc pas pu être prise en compte dans l’évaluation qualitative. En outre, 31 avis provenant de différents acteurs ont été reçus.

La liste des participants à la consultation (avec les abréviations utilisées dans le présent rapport) figure en annexe.