Projet

Ordonnance sur les systèmes d'information et les systèmes de stockage de données du SRC RO 2016

⁴ Le Tribunal administratif fédéral peut consulter les données sur place.

⁵ La durée de conservation des données issues de mesures de recherche provenant de l’étranger visées à l’art. 36, al. 5, LRens, est de 3 ans au plus.

Section 14 : Dispositions finales

Art. 71 Abrogation d’un autre acte

L’ordonnance du 8 octobre 2014 sur les systèmes d’information du Service de renseignement de la Confédération9 est abrogée.

Art. 72 Dispositions transitoires relatives aux durées de conservation

Les durées de conservation des données dans les systèmes énumérés à l’art. 1 débutent au moment de leur saisie initiale dans les systèmes d’information visés à l’art. 1 de l’ordonnance du 8 octobre 2014 sur les systèmes d’information du Service de renseignement de la Confédération10.

Art. 73 Dispositions transitoires pour le système INDEX SRCant

Le délai pour la réalisation technique du système INDEX SRCant au sens de l'art. 29, let. b et c, et pour la migration des données depuis les anciens systèmes d'information cantonaux est de deux ans.

Art. 74 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le ....

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération: Johann N.

Schneider-Ammann

Le chancelier de la Confédération: Walter Thurnherr